Délégation du service public contractuelle

Existence d’un c.
C’est un contrat administratif car il confie à un tiers la gestion du SP. L’exécution même du SP constituant l’un des critère de droit commun du c. administratif.
Comporte :
Clauses contractuelles : régissent les rapports entre l’autorité D et le d (durée du contrat, avantages, responsabilités)
Clauses réglementaires : régissent l’organisation du SP et des relations entre usagers et le d (tarifs, horaires, contrôle) * Deux clauses car DSP = Contrat + Mode de gestion du SP. * Clauses R sont attaquables par les usagers (1996 « CAZEELE »)
Les parties du c.
Le régime ne s’applique qu’aux c. passés par PPU avec des PPR ou PPU (« SJLBC » 2000 s’il ne fausse pas le libre jeu de la concurrence, une PPU peut concourir à une DPS, qu’il n’est pas bénéficié d’avantages pour le prix de par son statut et le subventions perçus et puisse le justifier).
L’objet du c.
Il faut obligatoire une mission de SP. Sans quoi pas de DSP et donc pas d’application de la loi Sapin. (2005, « société JC Decaux » ou « Six-fours-les-Plages »
Il peut être A ou IC mais sont exclus DSP pour act. de police.
La CT ne peut déléguer l’organisation d’un SP dont elle a la charge de ses compétences dans un secteur entier (1995, « Ch. d’agriculture des Alpes-Maritimes). La DSP peut porter sur une partie d’un Service si certaine importance (2006, « Syndicat intercommunal d’alimentation en eau de la moyenne vallée du Gier » sépare distribution et production de l’eau.)
La DSP = dévolution dont la CT a initialement la responsabilité. Les act. prises par PPR qui se voit reconnaître caractère de SP, PPU peut conclure avec elle des c. d’objectif sans être soumis au régime des DSP.
Il faut un véritable transfert des compétences. En découle un véritable pouvoir de décision (JC Decaux) et autonomie dans la gestion tout en ayant un D de regard de la CT. (1999 « Préfet des Bouches du Rhône c/ commune de la Ciotat »)

Mode