Fiche d’arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 4 novembre 2004

Dans cette affaire, le magazine Paris-Match a publié, dans son numéro 2685, un article intitulé « Routes, la guerre oubliée » , la photographie de Romain X, jeune homme victime d’un accident de la route, inanimé, étendu à demi nu sur un brancard, le visage ensanglanté, autour duquel s'affairaient les secouristes du Samu 77, avec pour sous-titre : « Il faisait le course en scooter. Il avait 16 ans. Les médecins ne pourront le ranimer ».

Les consorts X estiment que le cliché représentant Romain X, décédé le 13 juin 2000 des suites d'un accident de circulation, porte atteinte à la dignité de la personne représentée. Les consorts X, en qualité de demandeur, décident d'assigner, la Société Hachette Filipacchi en qualité de défendeur.

Il n’est indiqué ni la juridiction saisie ni sa localité. De même pour le dispositif de la décision.

Un appel est interjeté sans qu'on connaisse la qualité d'appelant et d'intimé, de même que les prétentions des deux parties devant la Cour d’appel. La Cour d'appel de Versailles qui a été saisie rend un arrêt le 3 avril 2003 dans lequel il condamne la Société Hachette Filipacchi à payer des dommages et intérêts aux consorts X.

Ses motifs sont les suivants :

Tout d’abord, le droit à la liberté d'informer s'exerce dans le respect des droits de l'individu.

Ensuite, la nécessité d'une illustration pertinente ne peut être valablement invoqué dans un tem contexte où l'article ne relate pas l'actualité mais est consacré à un phénomène de société.

Enfin, la photographie publiée sans précaution d'anonymat de l’intéressé qui représente le fils et frères des intimés, le visage maculé de sang, inanimé sur un brancard, porte atteinte à la dignité de la victime et, ainsi, à l'intimité de la vie privée de la sa famille.

La Société Hachette Filipacchi se pourvoit en cassation en qualité de demandeur. Les consorts X ont la qualité de défendeurs.