Fiche d’activité INTITULE DE L'ACTIVITE : Formalité préalable à l'acte de vente en l'état futur d 'achèvement. | OBJECTIF(S) DE L'ACTIVITE : Rédiger les courriers nécessaires à l'obtention des document préalables à l'acte VEFA + notification. | COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES : = Référentiel unité 4- C22.1/C22.2/C22.4 -/- spécificité du contrat de vente immobilière- adaptation du contrat de vente à un lot de copropriété-démarches et formalités préliminaire pour vente immobilière. = Référentiel unité 5- C.1.2 -/- créer une lettre ou adapter une lettre type en tenant compte de la qualité du destinataire - utiliser les divers systèmes informatiques inhérents aux besoins de la profession. = Référentiel unité 5-C6-/- identifier l'objet de l'acte-déterminer et réunir les pièces nécessaires à l'opération à réaliser. = Référentiel unité 5-C7-/-requérir les divers contrôles préliminaires obligatoires. | DESCRIPTION DE L'ACTIVITE ( contexte, planification, principales étapes de réalisation, principaux partenaires concernés, moyens mis en œuvre notamment les technologies informatiques,...) Contexte de l'activité : Monsieur et Madame X souhaite devenir propriétaire d'un appartement sur plan. Il s'agit d'une vente en l'état futur d'achèvement c'est une vente sur plan de construction. La conséquence d'une vente VEFA est que l'acheteur du bien immobilier est propriétaire du terrain, des constructions immobilières existantes et des constructions à venir jusqu'à l'achèvement total des travaux. Les promoteurs et constructeurs de logements neufs utilisent à plein la technique de la vente VEFA notamment pour vendre des appartements neufs en loi de défiscalisation ( Scellier, de Robien...). Comme dans toute vente il y a des formalité préalables à respecter. Démarches mobilisées, ressources et outils utilisés : = Monsieur et Madame X son marié sous la communauté pour acquérir leur bien il doivent signé le dossier de réservation, ils ont un délai de rétraction de