La Taxe d’Habitation (Ex taxe urbaine)

Les principaux changements introduits par la loi 47-06

1) La dénomination : la taxe d’habitation en lieu et place de la taxe urbaine ;

2) Suppression de la part de la taxe urbaine professionnelle dans la taxe d’habitation ;

3) Diminution du nombre des membres de la commission de recensement et présence obligatoire d’un représentant des services fiscaux de la commune ;

4) Réaménagement du barème et tranches d’imposition :

i. 4 tranches au lieu de 7,

ii. 3 taux,

iii. Relèvement du seuil d’exonération qui passe 3000 dh à 5000 dh,

iv. Relèvement de la somme à déduire qui varie désormais de 500

dh à 6500 dh au lieu de 300 dh à 4750 dh ;

5) Réduction permanente de 50% du montant de la taxe au profit de l’ex- province de Tanger ;

6) Extension du bénéfice de l’abattement de 75% aux :

• Membres des sociétés immobilières ;

• Co-indivisaires pour le local qu’ils occupent à titre d’habitation principale ;

• RME qui étaient parmi les bénéficient de cet abattement dans l’ancien texte, mais à des conditions ;

7) Taxation des logements vacants soit pour cause de grosses réparations soit parce que son propriétaire le destine à la vente ou à la location et perte du bénéfice de la décharge en cas de non déclaration de la vacance dans les délais prescrits ;

8) Exclusion du champ d’application de la taxe des terrains affectés à une exploitation de quelque nature qu’elle soit.

9) Les droits non mis en recouvrement passent de 10 dh à 100 dh.

Habitation : présentation détaillée.

Caractéristiques principales

C’est un impôt direct, perçu au profit des communes urbaines et rurales. Il est dû :

i. à l’intérieur des périmètres des communes urbaines ;

ii. dans les zones périphériques desdites communes telles que ces zones sont

définies par les dispositions de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme promulguée

par le dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992);