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Corrigé proposé par Christophe André

CONCOURS ENM 2013

Droit civil
Cas pratique
ENONCE
La société « Autovert », une SARL créé par Monsieur DEVERT, fabrique des petits véhicules écologiques et sans permis à Grenoble. La société commercialise en Europe ses véhicules par différents canaux.
1 - Elle commercialise dans le Puy de Dôme ses véhicules par la société « GRM » de ClermontFerrand qui revend les véhicules aux particuliers. Elle a conclu avec cette société un contrat en
2005, pour organiser leurs relations. Aussi la société « GRM » commande à 1a société « Autovert », tous les mois, les véhicules dont elle a besoin. La société « GRM », au motif que depuis 2010 un certain nombre de véhicules commandés arrivent avec une peinture défectueuse, notifie le 1er janvier 2013 au fabricant français la rupture de leur relation à compter du 1er février 2013.
A - Devant quel tribunal, sur quels fondements et à quelles fins la société «GRM » peut-elle agir contre le fabricant pour ces voitures qui lui ont été livrées avec une peinture défectueuse ?
B - La société « Autovert » peut-elle contester 1a rupture ? Dans l'affirmative, doit-elle saisir un autre tribunal ou peut-elle donner sa demande devant le même juge ?
C - La société « GRM » déplore en outre que les véhicules soient régulièrement verbalisés en arrivant dans le Puy de Dôme lors de contrôles par les autorités policières en raison du taux de
CO2. Peut-elle agir contre son cocontractant en dédommagement du retard ainsi engendré par la mise au point rendue nécessaire avant la remise du véhicule au client lors des trois dernières années ?
2 - Monsieur VENUIT, domicilié à Limoges a acquis à Poitiers en 2010 auprès de la société « GRM
» un véhicule fabriqué par « Autovert » et dont les parties métalliques ont rapidement rouillé, peut-il agir en 2013 contre la société « Autovert » ?
3 - Madame WEILLER a été blessée à Nancy lors d'un accident provoqué par le refus de