Impôt sur les Bénéfices des Sociétés

I- Champ d’application Les sociétés obligatoirement imposables à l’IBS sont, les :      sociétés par actions (SPA) ; sociétés en commandite par actions ; sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) ; entreprises publiques économiques (EPE) ; établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).

Les sociétés imposables par option, sont les :     sociétés sociétés sociétés sociétés en nom collectif ; en commandité simple ; en participation ; civiles.

La demande d’option doit être annexée à la déclaration de l’IBS. Elle est irrévocable pour toute la durée de vie de la société. 1. Les activités réputées commerciales

Les bénéfices de certaines opérations qui ne présentent pas un caractère commercial sur le plan juridique, sont assimilés à des bénéfices industriels et commerciaux, ainsi les sociétés qui réalisent ces opérations sont passibles de l’impôt sur les bénéfices, il s’agit des bénéfices : des marchands de biens et assimilés et des lotisseurs, réalisés par des personnes qui donnent en location un établissement commercial ou mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, réalisés par les adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux, tirés par les activités avicoles et cuniculicoles lorsqu'elles ont un caractère industriel, provenant de l'exploitation de salins, lacs salé ou marais salants, des marins pêcheurs, patrons pêcheurs, armateurs et exploiteurs de petits métiers. industriel muni du

Sont également passibles du dit impôt les sociétés coopératives et leurs unions, à l'exception de celles exonérées par la loi fiscale. 2.  Les exonérations permanentes accordées en matière d’IBS Secteur agricole

Les revenus issus des activités portant sur le lait cru destiné à la consommation en l’état. Les caisses de mutualité agricole au titre des opérations de banques et d'assurances réalisées exclusivement avec leurs sociétaires. Les coopératives agricoles