Article 9 du Code de Procédure Civile « C’est aux parties qu’incombe la tâche de réunir les preuves à l’intention du juge ».

Article 2044 du Code Civil « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».

Article 2052 du Code Civil « Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion ».

Article 6 de la convention européenne des droits de l’homme « Toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue dans un délais raisonnable par une juridiction indépendante et impartiale qui se prononcera sur les demandes formulées et sur celles-ci seulement et qui en matière pénale ne peut pas condamner sur une infraction qui n’est pas mentionnée dans le code pénal ».

Article 1315 du Code Civil « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Article 1316-1 du Code Civil « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à garantir l’intégrité ».

Article 1341 du Code Civil « Il doit être passé devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n’est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu’il s’agisse d’une somme ou valeur moindre. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce ».

Article 1348 du Code Civil « Les règles ci-dessus reçoivent encore exception