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La liberté de l'exercice du commerce

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Liberté du commerce et de l'industrie
Billet du blog publié le 22/09/2011 à 13:07, vu 13623 fois, 0 commentaire(s), Auteur : René D

Liberté du commerce et de l'industrie :

La Liberté économique est apparue dans l'histoire au moment de l'affirmation des droits de l'homme en 1789.
Le principe de liberté du commerce et de l'industrie est issu du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel " A compter du 1 lire la suite ...

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Liberté du commerce et de l'industrie :

La Liberté économique est apparue dans l'histoire au moment de l'affirmation des droits de l'homme en 1789.
Le principe de liberté du commerce et de l'industrie est issu du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel " A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d’une patente, d’en acquitter le prix d’après les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits "Il s'agit d'un principe fondamental du droit .
Le Conseil d'Etat rappelle ce principe , il prend valeur constitutionnelle selon la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 relative aux lois de nationalisation consacrant la liberté d'entreprendre. Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel affirme que « La liberté, qui aux termes de l’article 4 de la Déclaration consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d’entreprendre ».Pour autant, cette liberté n’est ni générale, ni absolue .

La liberté d’entreprendre apparaît comme une composante de la Liberté du Commerce et de l'Industrie , entendue comme la liberté d’accéder et d’exercer librement toute profession et plus généralement toute activité économique.

Repris trois fois par la loi du 2

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