La loi NOME

Nous avons donc vu que la situation est complexe pour un nouveau fournisseur pur, et qu’il est globalement difficile d’assurer la viabilité d’un nouvel opérateur, même intégré. En effet, en France, deux catégories principales de tarifs coexistent : les prix régulés et les prix concurrentiels de marchés. Cette situation n’est pas viable économiquement car l’existence simultanée de « deux tarifs » décorrélés place les entreprises et les investisseurs dans une situation floue caractérisée par un manque de cohérence. De plus, les tarifs réglementés à la française ne sont pas du goût de la Commission Européenne qui a pour but de promouvoir la libre concurrence dans la mesure où une telle situation est bénéfique pour les consommateurs. Considérée comme l’aboutissement logique des discussions qui ont suivi le rapport Champsaur, la loi de Nouvelle Organisation du Marché d’Electricité (NOME) a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 24 novembre 2010 suite à plusieurs retards dus à la polémique qui l’entoure. La loi devra entrer en vigueur en juillet 2011 et représentera un nouveau pas significatif dans la démarche d’ouverture à la concurrence, conformément aux directives européennes. Depuis l’ouverture à la concurrence, EDF a en effet continué à accaparer 95% du marché résidentiel et 92% du marché professionnel. Avec l’entrée en vigueur de la loi NOME, la situation devra connaître des évolutions aussi rapides qu’importantes, qui devrait bouleverser le paysage actuel, et toute l’organisation des fournisseurs d’électricité : le business model ainsi que le paysage concurrentiel se transformeront. Essayons de voir de quelle manière. Nous allons ici tenter d’en démêler les enjeux, et les conséquences pour un nouvel opérateur.

A. Fondement et contenu

Une procédure pour manquement a été initiée le 4 avril 2006 par la Commission Européenne contre la France quant à l’application de la directive 2003/54, et notamment l’alinéa 1 de l’Article 3 qui vise à