user icon

La personnalité juridique

327 mots 2 pages
Montre plus
La personnalité juridique :
Personnes physiques et Personnes morales

--------------------------------------------------------------------------------

Objectif :
Distinguer personne physique et personne morale.

Plan :

Les deux catégories de personnes juridiques : personnes physiques et personnes morales.
La personnalité juridique.
Début et fin de la personnalité juridique.
Les sociétés commerciales : des personnes morales.

--------------------------------------------------------------------------------

Personnes physiques et personnes morales.
Chaque individu est une personne physique.
Un groupement de personnes peut constituer une personne morale (association, syndicat, société commerciale...).
La personnalité juridique.
La personnalité juridique confère des droits et des obligations.
Début et fin de la personnalité juridique.
Pour une personne physique : la personnalitée juridique commence dès la naissance. la personnalité juridique disparaît au décès.
Pour une personne morale :
Une association acquiert la personnalité juridique dès le jour de la parution au Journal officiel.
Une société acquiert la personnalité juridique dès son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La dissolution de la personne morale met fin à cette personne morale.
Les sociétés commerciales.
2 raisons justifient l'association de plusieurs personnes dans une société :
Rassembler une masse de capitaux pour disposer d'une ressource suffisante.
Mettre son patrimoine personnel à l'abri des risques en cas de mauvaises affaires.
3 catégories principales de sociétés commerciales :
Les sociétés de personnes :
Les associés se connaissent bien.
Les associés sont responsables solidairement et indefiniment des dettes de la société sur leur patrimoine personnel.
Exemple : La S.N.C. (Société en nom collectif).
Les sociétés de capitaux :
Grand nombre d'associés, qui ne se connaissent pas.

en relation

  • 1ère partie DUT CJ Droit de la famille
    6044 mots | 25 pages

    On définit la personne morale comme un groupement organisé réunissant des personnes physiques et des choses. Ce groupement est doté sous certaines conditions d’une personnalité juridique plus ou moins complète. La personne morale dispose d’un patrimoine qui lui est propre et qui se distingue du patrimoine des personnes physiques qui la composent. La personne morale a aussi un nom et un domicile.….

    montre plus
  • 2014 JAUNIN Etienne Div
    17780 mots | 72 pages

    Personne morale : personne immatérielle, incorporelle, constituée pour répondre à des besoins économiques et sociaux. Ex : l’Etat, l’Université, une société… 1 ARER.FR – JAUNIN Etienne Titre I : Les personnes physiques. Ce sont les êtres de chair et de sang.….

    montre plus
  • Cas Sylvie S.
    1490 mots | 6 pages

    Une personne morale se crée par la volonté privée de son ou ses membres, matérialisée par la signature des statuts et son inscription au Registre du commerce et des sociétés pour une société, et à la Préfecture pour une association. Elle s'éteint par la dissolution. La personnalité juridique de la personne morale est distincte de la personnalité juridique de chacun des membres qui la compose. » source INSEE.FR L’identité d’une personne physique et morale : Personne physique/morale Nom (dénomination sociale)….

    montre plus
  • 5385b10b0a197
    6724 mots | 27 pages

    Nous étudierons d’abord la notion de la personnalité morale, et les caractéristiques de la personnalité morale. 1 DROIT DES SOCIETES Mme OULHADJ ENCG SETTAT /2009­2010 Thème 1. La notion de la personnalité morale I. Principes clés ­ Une activité professionnelle peut être exercée par un seul individu, inscrit au registre de commerce et responsable indéfiniment sur ses biens propres des dettes de son entreprise.….

    montre plus
  • Les 2 catégories de personnes juridiques
    274 mots | 2 pages

    Les personnes sont des sujets de droit, et en droit, le mot « personne » a un sens plus large que dans le langage courant. On distingue ainsi deux catégories de personnes : les personnes physiques et les personnes morales. a. Les personnes physiques Une personne physique est un être humain vivant, sans distinction de sexe, de race, et de religion, conformément au préambule de la Constitution. b. Les personnes morales….

    montre plus
  • Arrêt de la chambre commerciale du 2 octobre 1990 et arrêt de la troisième chambre civile du 12 juin 2002
    804 mots | 4 pages

    Arrêt de la Chambre commerciale du 2 octobre 1990 et arrêt de la troisième chambre civile du 12 juin 2002 La personnalité morale est un groupement de personnes et/ou de biens qui forment une entité juridique distincte des personnes qui la composent et qui peuvent être elle-même soit des personnes physiques, soit des personnes morales, il peut en effet y avoir des sociétés de sociétés. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 2 octobre 1990, ici étudié, est un parfait exemple de la distinction entre la personnalité morale et ses membres. En effet, la Fédération française des syndicats de libraires invoquant des annonces publicitaires offrant des rabais sur les livres dans des magasins à l’enseigne Centre E. Leclerc a assigné en référé les sociétés de distribution desdits magasins ainsi que l’association qui regroupe les exploitants des magasins à l’enseigne Centre E. Leclerc afin de faire cesser, sous astreinte, ces agissements vus comme contraires à la loi.….

    montre plus
  • Projet de fin d tude Faical
    1548 mots | 7 pages

    Ces autres personnes sont appelées, par opposition aux personnes physiques, personnes morales. Reconnaître la personnalité à ces entités, groupements ou masse de biens présente un double intérêt. On permet en premier lieu, par là, des aménagements ou prévisions qui dépassent la durée de la vie humaine ; on isole d'autre part le patrimoine des personnes morales et on le met ainsi à l'abri des poursuites que pourraient exercer les créanciers de telle ou telle personne physique.….

    montre plus
  • Droit civil- Droit des biens.
    34256 mots | 138 pages

    En général, l’étude du droit des personnes qui précède toujours celle du droit des biens englobe à la fois l’étude des personnes physiques, les êtres humains et celles des personnes morales, des groupements qui se voient reconnaître une certaine capacité civile, juridique semblable à celle qui est reconnue aux personnes physiques. La présentation des personnes morales doit s’étudier au croisement du droit des personnes et du droit des biens.….

    montre plus
  • la règlementation financière
    3387 mots | 14 pages

    La personne morale suppose seulement la réunion de certaines conditions au sein d’un groupement : → il doit posséder un intérêt distinct des intérêts individuels, et → une organisation capable de dégager une volonté collective qui puisse représenter et défendre cet intérêt. 6 Les sociétés sont dotées de la personnalité morale elles existent en tant que personne juridique distincte en dehors de la personne des associés. Un certain délai peut s’écouler entre la décision des associés de créer une société et son immatriculation les personnes agissant au nom d’une société en formation sont tenues solidairement et indéfiniment par les actes accomplis à moins que lesdits engagements ne soient repris par la société régulièrement constituée.….

    montre plus
  • Droit des groupements
    2178 mots | 9 pages

    > La société offre un accueil adapté par la personnalité morale: L’entreprise….

    montre plus
  • Personnalité juridique
    1717 mots | 7 pages

    Séance 1 – TD droit des personnes FICHE D’ARRET COUR DE CASSATION , 30 JUIN 1999 Faits : Suite à une confusion d’homonymie entre deux patientes, le docteur X a pratiqué une intervention sur une patiente ayant entrainé un avortement involontaire de celle-ci, alors qu’elle était venu pour un simple examen de grossesse. Cette intervention a donc entraine la mort du fœtus âgé de 20 à 24 semaines. Procédure :….

    montre plus
  • Dissertation sur l'etat de droit
    1383 mots | 6 pages

    Il se définit juridiquement comme une personne morale. La personnalité morale de l’Etat a une double signification. D’abord elle traduite la capacité de l’Etat (comme toute autre institution dotée de la personnalité morale) d’agir sur le plan juridique. D’autre part, elle permet d’inscrire l’Etat et le pouvoir politique, dont il est le détenteur, dans la continuité.….

    montre plus
  • Apparition de la personnalité juridique
    838 mots | 4 pages

    I- Apparition de la personnalité juridique : C'est le statut spécifique de la personnalité. La naissance est la condition essentielle de l'apparition de la personnalité juridique. Pour qu'un être juridique existe, il ne suffit pas qu'il naisse, il faut qu'il naisse vivant et viable. On va faire rétroagir l'apparition de la personnalité juridique jusqu'à la date de conception de l'enfant à naitre. A- Naissance et Viabilité :….

    montre plus
  • Societe juridique
    1292 mots | 6 pages

    Comment choisir sa société ? La Société en nom collectif (SNC) Cette structure a pour avantage une grande liberté d'organisation laissée aux associés. Cette souplesse se traduit dans le régime juridique et dans le statut fiscal de la société. Les associés sont libres d'organiser la gérance : la désignation, les pouvoirs et la révocation, sauf lorsque le gérant est désigné par les statuts.….

    montre plus
  • Debut de la personnalité juridique
    2557 mots | 11 pages

    | Cabinet d’avocats ACI à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil. | | | | | | Cliquez sur chaque titre pour plus de détails Domaine d’activités * SPECIALISTES EN DROIT PENAL * -- Droit pénal général * -- Droit pénal spécial * -- Droit pénal des affaires * -- Droit pénal fiscal * --Droit pénal de l'urbanisme * -- Droit pénal douanier * -- Droit pénal de la presse * -- Droit pénal des nuisances * -- Droit pénal routier *….

    montre plus