La protection des consomateurs
Aujourd’hui, le développement des contrats d’adhésion, c’est-à-dire ceux où l’on adhère sans possibilité réelle de discussion et qui sont souvent pré-rédigés par la partie forte économiquement et socialement, appelait une législation protectrice des adhérents, souvent inexpérimentés et dans le besoin. Car à la liberté et à l’égalité naturelle supposées dans le droit classique a succédé une inégalité réelle où le contractant en situation de force dicte sa loi au consommateur souvent en situation de faiblesse, condamné à accepter sans possibilité réelle de discuter les conditions des fournisseurs et des professionnels. L’adoption d’un nouveau dispositif répond ainsi à la nécessité de dépasser les limites du droit classique, de répondre à l’évolution des relations contractuelles , au besoin accru de protection des contractants en situation de faiblesse et à plus de justice et de loyauté dans les rapports entre contractants.
La loi 31/08 consacre et renforce ainsi les droits fondamentaux des consommateurs: droit à l’information, à la protection de ses droits économiques, droit à la représentation, à la rétractation et à l’écoute. L’information appropriée du consommateur, sa protection contre les clauses abusives, ses garanties contre des défauts de la chose vendue, la représentation et la défense des intérêts des consommateurs sont ainsi autant d’objectifs visés par la loi 31/08