La responsabilite penale et civile d'un majeur sous tutelle et du mandataire
1°) Thomas fait l’objet de poursuites pénales pour conduite sans permis, excès de vitesse et conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Il a en effet était appréhendé par les gendarmes pour ces faits suite à un contrôle de vitesse opéré sur la D 37 un dimanche matin vers 11 h. Thomas encourt-il une quelconque responsabilité ? Si oui faut – il invoquer sa situation de majeur protégé ou son état de
Introduction
Thomas a été placé sous le régime de la tutelle suivant jugement du 05 octobre 2005
Il fait l’objet de poursuites pour conduite sans permis, en excès de vitesse et sous l’emprise de l’alcool.
Dans un premier temps nous envisagerons la responsabilité du majeur et dans un second celle du MJPM.
I) La responsabilité du majeur
Il sera envisagé la responsabilité pénale puis civile
A) La responsabilité pénale
1) Le trouble mental au moment des faits
Le droit pénal ne se préoccupe pas de la situation de majeur protégé.il s’intéresse à la notion de délabrement mental qu’il existe ou non une mesure de protection.
Le concept de délabrement mental a évolué au cours de l’histoire et c’est le code pénal de 1992 entré en vigueur en 1994 qui le modifie en son article L.122-1 qui contient deux alinéas
N’est pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou