Droit administratif des biens : la constitution de droits réels sur le domaine public

Note de synthèse : un directeur des services juridiques d’une collectivité territoriale nous demande de rédiger une note de synthèse sur les droits réels en vue de dynamiser la gestion des dépendances publiques de la collectivité territoriale.

Commentaire

L’inaliénabilité du domaine public interdit en principe la constitution de droits réels sur ses dépendances. Cette règle a été consacrée par un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 6 mai 1985, l’arrêt association Eurolat contre Crédit de France. Néanmoins le législateur est intervenu afin de déroger à ce principe notamment par une loi du 5/01/1988 et une loi du 25/07/1994. Le Code général de la propriété des personnes publiques a également consacré la possibilité pour les personnes publiques de consentir des droits réels sur leur domaine public en vue de sa valorisation ). Le Code général des collectivités territoriales rappelle plus spécialement la faculté pour les collectivités territoriales de recourir aux droits réels, dont la doctrine s’y est également intéressée. Néanmoins les auteurs F. Llorens et P. Soler-Couteux montrent que la valorisation du domaine public des collectivités territoriales s’est faite dans une certaine confusion. D’autant que le Conseil constitutionnel rappelle que le recours aux droits réels ne doit pas être contraire aux principes fondamentaux à valeur constitutionnelle.

Les collectivités territoriales ont les moyens de consentir des droits réels sur leur domaine public sans pour autant compromettre les exigences constitutionnelles. Les droits réels jouent un effet de levier sur la valorisation du domaine public des collectivités territoriales (I). Une valorisation relative comparée à celle du domaine public étatique (II).

I) Le consentement de droits réels par les collectivités territoriales, vers la valorisation de son domaine public

Le CG3P consacre deux