Fiche de révision droit civil

Les responsabilités

La responsabilité pour faute

On fonde la faute sur les articles 1382 ou 1383. Une faute est observée par référence au bon père de famille. Il y a des fautes de commission qui elle engage la responsabilité, les fautes d’abstention elle n’engage pas forcement la responsabilité, la violation d’une norme peut être caractérisé comme faute d’abstention. Elle est retenue lorsque l’on a un devoir d’agir. On la retient aussi quand elle est faite avec intention de nuire. On la retient aussi pour l’abstention dans l’action qui considère que dans une action on aurait eu aussi une obligation d’information. Par exemple si on confie l’animal à quelque on doit l’informer du caractère particulier du chien. Constitue une faute toute violation d’une règle de droit. L’abus de droit est une faute susceptible d’entrainer la responsabilité. C’est généralement pour le droit de propriété. On a une personne qui a un droit de propriété et logiquement on dit qu’il est absolu et exclusif et la Cour de cassation a posé 2 limites, les troubles anormaux du voisinage et l’abus de droit. Il est caractérisé par l’intention de nuire à autrui, il se déduit de 2 choses, ces conditions sont cumulatives : Le caractère nuisible pour le tiers Le caractère inutile de l’acte pour le propriétaire.

Un droit discrétionnaire est insusceptible d’abus par exemple le droit de rétractation en matière de commerce.
Il y a aussi la faute d’imprudence.
L’article 9 et 9-1 (présomption d’innocence) sur le respect de la vie privée. Ce sont des droits de la personnalité, et qui entraine des cas de responsabilité spécifique. Il y a les fautes liées à la liberté de la presse.

La responsabilité des parents du fait de leur enfant

Article 1384 al 4 : les parents sont responsables du fait de leur enfant mineur. C’est une responsabilité de plein droit, ca signifie qu’elle ne nécessite pas de