TD 3 – le sort du statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession de l’entreprise.

« Le droit du travail est un véritable laboratoire pour les sources du droit » disait N Molfessis. Le droit du travail connait de multiples sources tel que le droit constitutionnel, européen ou encore émanant d’organisations internationales tel que l’OIT (Organisation Internationale du Travail ) mais il est, également, source de droit. La loi du 13 novembre 1982 a tenté d’activer la négociation avec l’instauration d’une négociation annuelle, triennale ou quinquennale au niveau national, de la branche ou de l’entreprise. Dans les entreprises l’obligation à la charge des employeurs de négocier dans certains domaines a permis de développer celui des statuts collectifs des salariés.
Par statut collectif il est entendu naturellement, selon l’article L132-2 et suivant du Code du travail, les normes négociées par les partenaires sociaux ou par les employeurs et les délégués syndicaux qui vise à fixer en commun les conditions d’emploi, de travail et les garanties sociales. Cela englobe les conventions ou accords collectifs. Ces derniers ont connu une importante évolution ces dernières années avec le développement du dialogue social par la loi du 31 janvier 2007. A côté, existe les statuts collectifs non négociés constitués des engagements unilatéraux et plus précisément des usages, accords atypique et engagement unilatéraux de l’employeur. Ces derniers sont issus des pratiques professionnelles qui sont évidemment en déclin dans un système de droit formalisé. Le Code du travail y fait parfois encore référence et leur place dans la hiérarchie des normes y est modeste.
Avec la crise qui saisie les Etats dans le monde et notamment la France, la restructuration d’entreprise est à l’ordre du jour. Les entreprises connaissent des cessions, fusions, scissions et changements d’activités qui interfèrent nécessairement sur les éléments essentiels constituant l’entreprise. Les