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legislation et droit

623 mots 3 pages
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UE 1.3 Législation, éthique et déontologie
C7 Analyser la qualité des soins et améliorer sa pratique professionnelle
TD en IFSI

Le secret professionnel
Objectif : définir et comprendre ce qu'est le secret professionnel
• Définition : Le secret professionnel réside dans l'obligation de ne pas révéler à des tiers des informations d'ordre médical ou privée concernant la personne soignée. Il permet de garder une relation de confiance entre le professionnel de santé et son patient et de protéger son intimité. Le secret professionnel peut ne pas être respecté entre professionnels de santé, dans l'intérêt du patient.
• Sanction encourue : un an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende.
• Personnel de santé concerné
- tous les médecins et les internes (médecins du travail, médecins conseils…)
-

tous les professionnels et le personnel de santé

-

dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmier, kinésithérapeute

- les professionnels de santé détenant un résultat d'examen et une ordonnance pouvant renseigner un diagnostic
-

toute personne amenée à connaître l'état de santé du patient

-

les juges

-

les bénévoles des associations

-

les agents d'entreprise

-

les représentants du culte

-

les journalistes

• Informations couvertes par le secret professionnel
- toute information portée à la connaissance du professionnel de santé
-

tout ce qui a été confié, vu, lu, entendu, constaté ou compris

-

déclarations de l'entourage

- faits ou circonstances découvertes au cours des soins en rapport avec l'état de santé du patient, les éléments du traitement
-

tout élément de la vie privée du patient

Les soins et leurs conditions d'accomplissement font aussi partie des informations concernées par le secret professionnel, ainsi que la transcription des informations les concernant. Le décès du patient ne n'interrompt pas le secret professionnel.
• Dérogations légales au secret professionnel
- lorsque l'intérêt

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  • Le contrôle de l'urssaf
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    Tenus au secret professionnel, ils ont obtenu un agrément par le directeur de l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) pour remplir cette mission de contrôle. Ils ont prêter serment devant le tribunal d’instance de ne rien révéler des secrets de fabrication, des résultats de l’exploitation dont ils peuvent avoir connaissance dans l’exercice de leur mission. Ils sont titulaires d’une carte professionnelle. Un contrôle peut intervenir à tout moment dans la vie de l’entreprise mais au préalable un avis de passage est envoyé 15 jours avant ( document 1) à l’entreprise qui informe de la date du contrôle, des documents à tenir à sa disposition et de la période de vérification.….

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  • Le travailleur sociaux
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    Le secret professionnel est ainsi défini dans le Nouveau Code Pénal par l’article 226-13 du 1er mars 1994 : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende » Le secret professionnel a donc pour objectif d’assurer la confiance qui s’impose à l’exercice de certaines professions dont on pense qu’elles ont une fonction sociale (soins, défense, aide : médecins, avocats et assistants de service social secret professionnel absolu). La violation de la confidentialité suppose donc une trahison de la confiance que la révélation ait été écrite ou verbale (porter à la connaissance d’autrui une information, un événement voire les rendre publics). Puisque la confiance a été trahie, la communication reste répréhensible quand bien même elle aurait été divulguée dans la stricte intimité à une seule personne, quand bien même cette personne serait astreinte au secret professionnel.….

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  • Sepa
    553 mots | 3 pages

    Question N° 5 : Pourquoi le banquier est il soumis au secret professionnel ? Introduction : L’article L511-33 du code monétaire soumet au secret professionnel tout membre d’un conseil d’administration ou de surveillance, toute personne participant….

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  • Acceuil et communication au cabinet médical
    642 mots | 3 pages

    Secrétaire : je suis désolée mais pour des raisons de secret professionnel et de confidentialité je ne peux pas vous donner ses informations Patiente : ce sont mes analyses j’ai le droit de savoir. Secrétaire : je vous comprends je vous propose un rendez-vous demain à 10h30 ou jeudi à 15h00 avec le Docteur Santais qui répondra à toutes vos questions pouvez-vous me rappeler vos coordonnées s’il vous plait ?….

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  • stage secrétaire médicale en FAM cned
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    D’autre part, j’aime se métier pour son aspect relationnel, en collaborant avec des professionnels de santé, mais aussi en accueillant les usagers La secrétaire médicale est continuellement en contact avec les patients et les familles, elle se doit donc d’être toujours à l’écoute, accueillante et rigoureuse. Elle doit faire preuve de professionnalisme et de discrétion. C’est donc un travail très varié où l’on ne s’ennuie jamais. Dans le cadre de cette formation, je suis amenée à effectuer un stage constituant une étape obligatoire pour la validation de ma formation et….

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  • Module 5
    420 mots | 2 pages

    Les informations sur la vie privée du malade : aucunes informations sur la présence ou non du malade ne peut être donnée à une personne étrangère au service médical, social ou administratif, ni directement ni par téléphone sans l’accord du malade. Caractère absolu du secret Le secret est la règle. Nulle ne peut être relevé de l’obligation du secret sauf dans les cas de dérogation prévus par la loi. L’obligation du secret continu de s’imposer après le décès du malade.….

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  • Plan dossier politique publique
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    1. PAS DE TRAVAIL SOCIAL SANS SECRET PROFESSIONNEL …… * La notion de confiance en travail social * le code pénal dans son chapitre « des atteintes à la personnalité » prévoit dans son art. 226-13 que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’une an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende ». A. Les personnes tenues au secret :….

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  • Cass
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    A notre arrivée, je me présente et explique à Mme L que j’accompagne l'infirmière dans un but d’apprentissage et de ce fait le respect du secret professionnel est de….

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    Nous avons comme devoir le respect du secret professionnelle pour lesquels nous pouvons être condamné à une peine de prison et a une amende . Ma question de départ : -en quoi le respect du secret professionnel est till fondamental dans notre métier ? « Le secret professionnel est la non divulgation à des tiers non concerné de tout renseignement d'ordre médical ou personnel concernant une personne soignée », c’est une obligation morale et juridique pour le personnel de santé. Il est pour moi fondamental car il est un droit pour le patient .Nous….

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    Le secret professionnel dans le travail social : Qu’est ce que c’est ? Qui est concerné ? Le secret professionnel est régit par un texte qui fait référence au caractère confidentiel des informations recueillies dans l’exercice de leur fonction, et à l’interdiction qui leur est faite de les divulguer. Dans le cas contraire, on peut être puni d’emprisonnement et d’une amende, c’est pénalement sanctionné.….

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