LE STATUT JURIDIQUE D’UNE ENTREPRISE

Une entreprise est une structure économique et sociale et juridique qui regroupe des moyens humains, matériels, immatériels (services) et financiers, qui sont combinés de manière organisée pour fournir des biens ou des services à des clients dans un environnement concurrentiel (le marché) ou non concurrentiel (le monopole). Une entreprise est généralement dotée d’une structure juridique, et donc légale, dont la forme dépend du cadre législatif et réglementaire en vigueur. Les plus connues étant la société – anonyme, par actions, à responsabilité limitée, coopérative.

Le statut juridique en droit français est un ensemble de textes qui règlent la situation d’un groupe d’individus, leurs droits, leurs obligations. Il sert à distinguer les indépendants des autres catégories d’actifs qui sont essentiellement composée de salariés.

Il existe de nombreux statuts juridiques mais trois grandes catégories dominent :

* Les entreprises individuelles * Les sociétés civiles * Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée * Société à Responsabilité limitée * Société par actions simplifiées * Société Anonyme

Tout d’abord je parlerai de la constitution de la société et de la responsabilité. Ensuite je parlerai de l’entreprise individuelle et de l’entreprise sociétaire. Enfin je parlerai des principaux statuts juridiques et du nouveau statut d’auto entrepreneur.

1) La constitution de la société

La constitution d’une société nécessite un acte juridique particulier appelé contrat de société qui va être formalisé dans les statuts.

a) Le capital :

Le capital minimum d’une Société à Responsabilité Limitée ou d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est de un euro, ce qui signifie qu’on peut monter une SARL si l’on est deux associés, ou une EURL si l’on est seul.
Une société se créée avec un capital social de 10.000 euros. Les créateurs peuvent convenir de ne libérer que 2.000