Les conditions de la responsabilite civile

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Les conditions de la responsabilité civileCours magistrauxLa loi oblige la personne qui a cause injustement un dommage a autrui a le réparer.Partie 1 – La notion de responsabilité civile extracontractuelleÊtre responsable signifie que l’on doit assumer les conséquences. C’est d’origine légale.La responsabilité pénale et responsabilité civile :La RP consiste dans l’obligation de répondre des infractions, tandis que la RC consiste a réparer les dommages injustes.La RP n’a qu’une fonction répressive : …afficher plus de contenu…

Article 1241 – chacun est responsable du dommage qu’il a cause non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son incompétence · La responsabilité personnelle repose sur la faute (subjective)Les caractères de la faute· La faute = une notion de droit qui est soumise au contrôle de la CC · A l’origine, la faute supposait la réunion de deux éléments …afficher plus de contenu…

Tandis que la responsabilité pénale suppose une infraction pénale, c’est-à-dire une violation d’une loi pénale, la responsabilité civile suppose, quant à elle, l’existence d’une faute civile, c’est-à-dire d’un fait à l’origine d’un dommage.Est-ce que la responsabilité civile extra-contractuelle est la même chose que la responsabilité délictuelle ??? Extracontractuelle = delictuelle ??Les conditions de la responsabilité délictuelle :· Un fait générateur, qui ;· Cause un préjudice ; et· Il y a un lien de causalité entre les deuxLE FAIT GENERATEURLes possibilités :· Le fait personnel· Le fait d’une chose· Le fait d’autruiLe préjudice Le préjudice doit être (conditions)1. Certain2. Licite3. PersonnelDéfinition du préjudice : Le préjudice est le dommage qui est causé à autrui d'une manière volontaire ou involontaire.Les catégories de préjudice réparable (patrimon

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Cas pratique droit civil
4464 mots | 18 pages

En principe « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute….

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Correction Tp6chap6
1767 mots | 8 pages

CORRECTION TP6/LES FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITE A l’aide des documents en annexe et des adresses Internet, répondez aux questions ci-dessous : I – LA NOTION DE RESPONSABILITE annexes 1, 2, 3,4&5 1. Distinguez responsabilité civile et pénale (objectif, sanction, juridiction compétente). Responsabilité civile Responsabilité pénale Objectif Le but est de réparer Le but est de punir une infraction Sanction Versement de dommages et intérêts Amende et/ou peine de prison Juridiction Juridictions civiles (TI, TGI) Juridictions pénales (T. de police, T. correctionnel, Cour d’Assise) 2.….

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synthese chap 3 droit tmg1
1100 mots | 5 pages

La réparation doit être équivalente au dommage. Le montant des dommages-intérêts doit, par conséquent, être égal ni plus ni moins au préjudice subi. C’est le principe de la réparation intégrale. Pour la réparation par équivalent il faut savoir que la richesse ou la pauvreté du responsable ou la richesse ou pauvreté de la victime ne peut moduler le montant des dommages et intérêts.….

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Droit Terminale STMG - La responsabilité civile
589 mots | 3 pages

A La fonction de la responsabilité pénale La responsabilité pénale est une obligation pour toutes personnes physique ou morale d’accepter la peine affligée par un tribunal avec la loi qui correspond à l’infraction. L’objectif visé est de sanctionner l’atteinte portée à l’intérêt général. Le droit se doit de protéger l’intérêt général, il a pour fonction d’organiser et de pacifier la société. Certains comportements néfastes pour la société et pour les citoyens, ils sont donc jugés répréhensibles, c’est-à-dire qu’ils vont subir des sanctions. Ces sanctions sont répertoriées dans le code pénal.….

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Droit P Nal
1844 mots | 8 pages

La responsabilité civile et la responsabilité pénale Introduction : Ceci est un bref récapitulatif de mes cours de droit en Bac Pro, je vais surement dire plus qu’il n’en faut mais les informations mentionnées dans cette fiche de « révision » sont toutes importantes ! Et que la prof va surement rajouter des choses plus tard. La responsabilité civile C’est l’obligation pour un individu de répondre des conséquences de ses actes.….

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La création du droit de la responsabilité civile
3645 mots | 15 pages

Droit de la responsabilité civile La responsabilité civile se définit comme l'obligation de réparer les dommages causés à autrui . Cette responsabilité se traduit par l'existence d'une dette de réparation pesant sur l'auteur de l'acte dommageable au profit de la victime . Cette réparation passe le plus souvent par l'allocation de dommages et intérêt qui correspondent au montant des dommages subis par la victime .….

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Lexique Droit
1217 mots | 5 pages

Responsabilité civile Elle est engagée lorsqu’un dommage (préjudice) a été causé à autrui et entraîne la réparation. Responsabilité civile contractuelle Elle est engagée lorsqu’un contrat avait été conclu entre l’auteur du dommage et la victime et que le dommage résulte de l’inexécution du contrat. Responsabilité civile délictuelle Elle est retenue lorsque le dommage est survenu hors de tout champ concurrentiel. Responsabilité pénale….

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CHAP II LA RESPONSABILITE CIVILE
2012 mots | 9 pages

La responsabilité revêt plusieurs formes : elle peut être civile ou pénale, quant à la responsabilité civile, elle peut être contractuelle ou délictuelle. A NOTER : Un même fait peut engager uniquement la responsabilité pénale ou la responsabilité civile, mais de nombreux faits engagent à la fois la responsabilité civile et pénale d’une personne.….

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Rcc rcd
3508 mots | 15 pages

notion responsabilité civile Introduction : Notion de responsabilité. La responsabilité civile entre en jeu quand une personne cause un dommage à une autre personne. Le fondement de la responsabilité civile se trouve donc dans l'obligation qui pèse sur chacun de répondre de ses actes. Traditionnellement, on distingue la responsabilité civile délictuelle de la responsabilité civile contractuelle.….

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Séance 7
1793 mots | 8 pages

A la fin du XIXème siècle, l’apparition et la multiplication d’une nouvelle sorte de dommages a mis en lumière les insuffisances d’une responsabilité uniquement fondée sur la faute et conduit à l’émergence d’une responsabilité sans faute. De plus, à la fin du XXème siècle, ce phénomène à eu lieu une deuxième fois. Donc il y a eu naissance d’une responsabilité ayant un nouveau champ élargie qui contient désormais le besoin de répondre à des nécessités écologiques et sanitaires. Ainsi avec ce tournant importants des deux siècles précédents, à permis un assouplissement ainsi qu’un élargissement de la responsabilité. Alors cet élargissement a-t-il eu des conséquences sur les deux partis ?….

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Ch 4
596 mots | 3 pages

La responsabilité du fait personnel (article 1382) est le régime de "droit commun" : il peut être utilisé chaque fois qu'une faute a causé un dommage, même si cette faute a été commise par le gardien d'une chose : le gardien est alors personnellement responsable. Rappel : la responsabilité personnelle du préposé n’est engagée qu’en cas d’abus de fonction (immunité).….

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TD 7
7312 mots | 30 pages

TD 7– Les conditions générales d’engagement de la responsabilité et la responsabilité pour faute Notions à connaitre : La responsabilité est définie à l’article 1382 du Code civil : « toute personne qui cause à autrui un dommage est obligé de le réparer ». TC, 8 février 1873, Blanco : cet arrêt met fin au principe de l’irresponsabilité de l’Etat en créant le droit administratif (Constitution du 22 frimaire An VIII met en place le Conseil d’Etat).….

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Droit penal
6832 mots | 28 pages

Droit pénal général II Partie 3 – La responsabilité pénale Chapitre 1 – Les principes directeurs de la responsabilité pénale C'est l'obligation pour le citoyen d'assumer les conséquences pénales de l'infraction qu'il a commise. Le citoyen doit répondre de ses actes. La conséquence de la responsabilité est de devoir subir une sanction. Établir pour le juge la responsabilité pénale d'un individu est très important, elle repose sur un élément légal, un élément matériel et un élément intentionnel. Section 1 – Le principe de la responsabilité pénale du fait personnel §1 – L'affirmation de ce principe….

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Crim 25 sept 2012
283 mots | 2 pages

Les dommages et intérêts devraient être affectés à la réparation du dommage ou la prévention de nouveaux….

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Droit
2771 mots | 12 pages

I- Régimes de responsabilité : La responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale : elles ont des fonctions différentes. Au sein de la responsabilité civile, deux ordres de responsabilité sont alternatifs. A- Responsabilité civile et responsabilité pénale :….

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