LOI N° 2002-2 DU 2 JANVIER 2002 RENOVANT L'ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE

Les 2 principes directeurs à concilier :
- Garantir les droits des usagers et promouvoir l'innovation sociale et médico-sociale.
- Instaurer des procédures de pilotage du dispositif rigoureuses et plus transparentes, en rénovant le lien entre la planification, la programmation, l'allocation de ressources, l'évaluation et la coordination.

Les 4 principales orientations :

Orientation n°1 :
Affirmer et promouvoir les droits des bénéficiaires et de leur entourage, en définissant les droits fondamentaux des personnes et en précisant certaines modalités de ces droits :
Respect de la dignité de la personne, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, et de sa sécurité.
Mise en place du projet individuel : avec une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant le développement de la personne, son autonomie, son insertion, adapté à son âge et à ses besoins.
Il est indispensable de respecter le consentement éclairé de la personne accueillie, qui doit être systématiquement recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être pris en compte.
La personne accueillie doit être informée de ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que les voies de recours à sa disposition.
Il est important de respecter la confidentialité des informations concernant la personne.
Il est remis à la personne ou à son représentant légal, un livret d'accueil auquel sont annexés :
. une charte de la personne accueillie : participation directe ou avec l'aide du représentant légal, et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne.
. le règlement de fonctionnement : qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des