Inspection générale des affaires sociales
RM2009-098A

La prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse

RAPPORT

Établi par

Claire AUBIN

Danièle JOURDAIN MENNINGER

Avec la participation du Dr. Laurent CHAMBAUD
Membres de l’Inspection générale des affaires sociales

- Octobre 2009 -

IGAS, RAPPORT N°RM2009-098A
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Synthèse
La loi du 4 juillet 2001 relative à la contraception, à l’interruption volontaire de grossesse et à l’éducation à la sexualité a fait de l’activité d’IVG une composante de l’offre de soins, intégrée dans le Code de la santé publique. La loi du 9 août 2004 relative à la santé publique se fixe pour objectif d’« assurer l’accès à une contraception adaptée, à la contraception d’urgence et à l’IVG dans de bonnes conditions pour toutes les femmes qui décident d’y avoir recours ». Les questions d’organisation de l’activité d’IVG dans le système de soins sont pour cela essentielles. Si des progrès indéniables ont été réalisés, la place de l’IVG en tant qu’activité médicale n’est pas encore normalisée et les avancées, partielles, demeurent fragiles.

Des progrès indéniables ont été réalisés dans la prise en charge de l’IVG
Différentes dispositions introduites dans les textes législatifs et règlementaires depuis 2001 ont permis d’améliorer la prise en charge de l’IVG, mais c’est aussi grâce à l’implication des pouvoirs publics et des différents acteurs de terrain que l’accès à l’IVG et son intégration dans le système de soins ont été facilités.
D’après la plupart des professionnels rencontrés par la mission, la modification de la loi qui permet une dérogation à l’autorisation parentale pour les mineures en demande d’IVG a apporté une réponse à des situations qui avaient été vécues comme très difficiles; des difficultés persistent néanmoins pour la mise en œuvre opérationnelle de cette disposition,