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Méthodo droit

1054 mots 5 pages
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Dossier méthodologie : qualification juridique, syllogisme juridique et cas pratique
Séquence pédagogique :

La qualification juridique des faits

La qualification juridique consiste à donner aux faits concernés la traduction juridique qui leur convient et qui doit permettre l’application de la règle de droit.

Exemple : Donnée de fait : Amandine a été embauchée comme assistante dans la SARL Dupont Qualification juridique Amandine est salariée de la SARL Dupont, son employeur. Les deux parties sont liées juridiquement par un contrat de travail

A l’occasion de l’étude d’un cas pratique, il convient de procéder à la qualification juridique des faits exposés.

Qualifier juridiquement consiste à traduire en termes juridiques une situation (des faits) régie par le droit, dans le but de déterminer la règle de droit applicable.

Exemple : Un automobiliste réalise un dépassement interdit, il commet une faute pénale (qualification juridique) qui sera punie par le Code de la Route (règle de droit applicable)

Amandine travaille comme assistante dans la SARL Dupont, elle est salariée de cette société (qualification juridique), donc les règles du Code du Travail lui seront applicables (règle de droit applicable)

Exercice de qualification juridique :

|Situations |Qualification juridique |
| | |
|Julia a acheté une télévision à la FNAC. | |
|Messieurs Richard et Robert ont créé une entreprise de type SARL. | |
|Celle-ci est née officiellement le 10 juillet 2007 |

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