LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ET LE DROIT EUROPEEN

Le contrôle de constitutionnalité n’existe véritablement qu’à partir de 58 en France.
La Constitution instaure un contrôle de constitutionnalité.
L’article 61 traite des recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi votée, qui sont formés a priori, avant la promulgation de la loi.
Avec la révision constitutionnelle du 29 octobre 74 ceux qui pouvaient saisir le Conseil constitutionnel était le président de la république, les présidents de l’assemblée nationale et du sénat ainsi que 60 députés ou sénateurs.
Aucune contestation de la loi n’est possible sur le base de son inconstitutionnalité après son entrée en vigueur et la liste des requérants se résume à celle prévue par la Constitution malgré les nombreuses voies élevées en faveur de l’élargissement de la catégorie des titulaires du droit de saisine.
En 90 une réforme du contrôle de constitutionnalité avait été envisagé par le gouvernement. Le Conseil constitutionnel aurait alors pu être saisi par le Conseil d'Etat ou la cour de cassation. Le renvoi au premier niveau à ceux deux juridictions est effectué par toute juridiction judiciaire et administrative.
Cette étape permet de vérifier que le contestation présente un caractère sérieux. Il s’agit d’un système de double filtrage.
La procédure prévue devant le Conseil constitutionnel est innovante car le principe contradictoire doit être respecté.
La loi en question si elle est déclarée inconstitutionnelle cesse alors d’être applicable et ne peut concerner les procédures en cours. Toutefois l’opposition du sénat empêche l’avancement de la discussion sur la réforme et la fin de la session empêche la poursuite de l’examen du texte.
La volonté d’instaurer un recours sur la base des droits fondamentaux est largement partagée mais celui n’intègre l’arsenal juridique permettant de contrôler la conformité des lois par rapport aux droits fondamentaux de la Constitution qu’en 2008.
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