Refere 22/12/2012

11060 mots 45 pages

|[pic] |INSTITUT CATHOLIQUE DE TOULOUSE |
| |Faculté libre de droit – 2ème année de licence |
| |Année universitaire 2012-2013 |

DROIT ADMINISTRATIF GENERAL
Cours de M. le Professeur Xavier BIOY
SEANCE DE TRAVAUX DIRIGES n° 6
« Les référés »

Sujet : commentaire CE, référé, 22 décembre 2012, Section française de l'observatoire des prisons.

référé-suspension :

← article L. 521-1 CJA ← CE, Sect, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, n° 228815 ← CE, Sect, 30 décembre 2002, M. Carminati, 240430

référé-liberté :

← article L. 521-2 CJA ← CE, Sect, 30 octobre 2001, Mme Tliba n°238211 ← La notion de liberté fondamentale devant le juge administratif des référés, par Louis Favoreu, D. 2001, 1739-1744 ← CE, Section, 18 janvier 2001, Commune de Venelles, n°229247 ← TA Toulouse, référé, 13 avril 2006, M. Wenger et autres, note Xavier BIOY, « l'occupation des universités et les libertés, AJDA, 2006, p. 1281 ← CE, référé, 22 décembre 2012, Section française de l'observatoire des prisons, n° 364584

référé-conservatoire : article L. 521-3 CJA

référés particuliers :

← référé-constat : article L. 521-3 CJA ← référé-instruction : article R. 532-1 CJA ← référé- provision : article R. 541-1 CJA

CE, référé, 22 décembre 2012, Section française de l'observatoire des prisons, n° 364584

2. Considérant qu'à la suite de la publication au Journal officiel de la République française du 6 décembre 2012 des recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 12 novembre 2012 relatives à la situation du centre pénitentiaire des Baumettes, qui a été inspecté du 8

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