La rupture conventionnelle

Une procédure initialement prévue pour protéger le consentement des parties et plus particulièrement du salarié

Reprenant pour partie les dispositions de l’ANI du 11 janvier 2008, le Code du travail prévoit une procédure spécifique en matière de rupture conventionnelle.
Premièrement la rupture conventionnelle doit être négociée au cours d’au moins un entretien préalables au cour duquel les parties ont la possibilité de se faire assister.
A ce sujet, afin de garantir l’équité entre les parties à la convention, il est prévu que dans le cas où le salarié souhaiterait se faire assister, il devra en informer préalablement son employeur.
Ce n’est alors que dans cette hypothèse que l’employeur pourra lui aussi se faire assister après en avoir préalablement informé le salarié.
Au cours de cet entretien les parties sont alors libres de négocier concernant le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ainsi que sur la date de rupture du contrat de travail qui ne pourra cependant intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention de rupture par l’administration.
A compter de la signature de la convention, les parties disposent alors d’un délai de 15 jours pour se rétracter.
A l’issue de ce délai et dans le but de s’assurer du respect de la procédure et de la liberté de consentement des parties à la convention, un exemplaire de celle-ci ainsi qu’une demande d’homologation doit alors être envoyée à la Direccte afin que celle-ci se prononce sur la demande d’homologation dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.
La validité de cette convention de rupture est alors conditionnée à son homologation par l’administration, tout en sachant que l’absence de réponse de celle-ci équivaut tout de même à validation de ladite convention.
Mise à part ces dispositions, qui si elles n’étaient pas respectées pourraient valablement entrainer l’annulation de la convention, le dispositif légal n’impose aucun