%Les produits et services suivants sont désormais soumis au taux de 7 % à compter du 01/01/2012 : * Transport de voyageurs. * Produits d’origine agricole. (Non destinés à l’alimentation humaine). * Médicaments non remboursables. * Livres (fournis par tout support = Egalement désormais par téléchargement = livres électroniques). Cependant, les livres « papier » bénéficie du taux 5.5% jusqu’au 31/03/2012. * Spectacles, jeux et divertissement (voir exceptions…). * Abonnements aux télévisions privées. * Collecte, tri sélectif et traitement des déchets ménagers. * Prestations relatives à la fourniture et à l’évacuation de l’eau. * Fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d’accueil. * Opérations immobilières sur certains locaux et logement sociaux. * Travaux portant sur les locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans ( + de détail plus loin). * Services d’aide à la personne (voir exception…). * Ventes à consommer sur place (sauf cantine scolaire) ( + de détail plus loin).

* Vente à emporter de produits alimentaires en vue d’une consommation immédiate :
Sont également soumises au taux de 7 % les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate ( hors boissons alcoolisées). Il s’agit d’une nouvelle catégorie de ventes à emporter codifiée par l’article 279, n du CGI. = vente de produits dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent leur consommation dès l’achat.
Cette disposition a pour objet de soumettre au même taux de 7 % les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter en vue d’une consommation immédiate. Sont notamment concerné les établissements de restauration rapide, qui devront ainsi, en principe, soumettre toutes leurs ventes de produits alimentaires ( hors alcools) au taux de 7 %.
Selon le rapport Assemblée Nationale N° 4006 Les viennoiseries et pâtisseries à emporter seraient