Scret professionnel

280 mots 2 pages

MODULE LE SECRET PROFESSIONNEL MODULE LE SECRET PROFESSIONNEL « Questions Ethniques,, Déontologiques et Juridiques »

PRÉAMBULE La problématique du secret professionnel et de la confidentialité des informations s’inscrit au cœur des pratiques de l’intervention sociale. Quelles informations relèvent du secret professionnel? Qui sont les personnes éligibles et tenues au secret professionnel ? Quelles sont les informations que l’on peut ou doit transmettre et dans quelles conditions ? Comment s’articulent les notions éthiques, déontologiques et juridiques? OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES L’objectif premier de ce module est de présenter le fondement juridique du secret professionnel, qui est un principe essentiel de notre action, et ses implications en termes de responsabilité. - Connaitre, comprendre, et s’approprier le cadre juridique du secret professionnel - Initier un questionnement éthique sur la question de la mise en œuvre du secret professionnel. CONTENU Appréhender la définition et le domaine du secret professionnel : - Distinguer les notions de secret professionnel, vie privée, obligation de discrétion et obligation de réserve - Définition du secret professionnel : Quelle différence entre la définition imposée par le Code pénal avant le 01/04/94 et depuis l’avènement du nouveau code. - Le domaine du secret professionnel dans le code pénal, de l’action sociale et des familles - Quelle est la valeur et l’apport du code de déontologie sur la question du secret professionnel ? - Les exceptions légales - Conditions et limites du partage d’informations Définition de l’éthique en lien avec la question du secret professionnel MOYENS PÉDAGOGIQUES
Cours, travaux autour de texte juridiques et de cas pratiques

VALIDATION Un exposé en groupe sera à réaliser . Vous devrez, à partir de vos situations de stage, présenter une analyse d’un ou plusieurs cas pratiques. Une trame écrite sera également à remettre. Les groupes seront constitués par les formateurs.

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Le contrôle de l'urssaf
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Tenus au secret professionnel, ils ont obtenu un agrément par le directeur de l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) pour remplir cette mission de contrôle. Ils ont prêter serment devant le tribunal d’instance de ne rien révéler des secrets de fabrication, des résultats de l’exploitation dont ils peuvent avoir connaissance dans l’exercice de leur mission. Ils sont titulaires d’une carte professionnelle. Un contrôle peut intervenir à tout moment dans la vie de l’entreprise mais au préalable un avis de passage est envoyé 15 jours avant ( document 1) à l’entreprise qui informe de la date du contrôle, des documents à tenir à sa disposition et de la période de vérification.….

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Professionnel
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I.V.G IMMOBILIER Cette société allemande, cotée au marché boursier à Francfort, a été créée en 1916. Elle fait partie des principales sociétés immobilières en Europe. Son siège social se situe, dans un grand bâtiment à Francfort, à proximité de l’aéroport. Son métier s’appuie sur les trois activités principales suivantes : assett management ou gestion d’actifs pour des tiers, développement immobilier et gestion foncière.….

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Le travailleur sociaux
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Le secret professionnel est ainsi défini dans le Nouveau Code Pénal par l’article 226-13 du 1er mars 1994 : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende » Le secret professionnel a donc pour objectif d’assurer la confiance qui s’impose à l’exercice de certaines professions dont on pense qu’elles ont une fonction sociale (soins, défense, aide : médecins, avocats et assistants de service social secret professionnel absolu). La violation de la confidentialité suppose donc une trahison de la confiance que la révélation ait été écrite ou verbale (porter à la connaissance d’autrui une information, un événement voire les rendre publics). Puisque la confiance a été trahie, la communication reste répréhensible quand bien même elle aurait été divulguée dans la stricte intimité à une seule personne, quand bien même cette personne serait astreinte au secret professionnel.….

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Acceuil et communication au cabinet médical
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Secrétaire : je suis désolée mais pour des raisons de secret professionnel et de confidentialité je ne peux pas vous donner ses informations Patiente : ce sont mes analyses j’ai le droit de savoir. Secrétaire : je vous comprends je vous propose un rendez-vous demain à 10h30 ou jeudi à 15h00 avec le Docteur Santais qui répondra à toutes vos questions pouvez-vous me rappeler vos coordonnées s’il vous plait ?….

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Module 5
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Les informations sur la vie privée du malade : aucunes informations sur la présence ou non du malade ne peut être donnée à une personne étrangère au service médical, social ou administratif, ni directement ni par téléphone sans l’accord du malade. Caractère absolu du secret Le secret est la règle. Nulle ne peut être relevé de l’obligation du secret sauf dans les cas de dérogation prévus par la loi. L’obligation du secret continu de s’imposer après le décès du malade.….

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Plan dossier politique publique
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B. Les conséquences du secret professionnel : * le professionnel ne peut pas divulguer à autrui les informations * doit invoquer le secret professionnel s’il est appelé à témoigner dans le cadre d’une enquête et devant un tribunal (art.109 cpp). * En revanche la loi Perben permet dans le cadre d’une enquête de saisir les écrits. 2. …..….

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Ir professionnel
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Encadré par : Mr. RACHIDI Matière : Fiscalité D’entreprise Année Universitaire 2009 – 2010 Plan : Introduction I- Champs d’application II- Régime du résultat net réel III-….

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Lyceenne
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Qui en sont les auteurs ? Pour prévenir ces différentes formes de maltraitance, il est impossible de se préoccuper des victimes sans se préoccuper de leurs auteurs. Cette violence est souvent exercée par une personne de l entourage familier de l’enfant (personne de la famille, instituteurs, éducateurs …). L’agression extérieure est rarement faite par un individu étranger à l’enfant.….

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II est tenu au respect du secret professionnel et à la discrétion. Qui sont les professionnels qui vous entourent ? Découvrez-les ! Ceux qui vous entourent…….

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S’agissant encore du secret professionnel, en vertu de l’article 56-3 du Code de procédure pénale, les perquisitions faites au cabinet d’autres personnes astreintes au secret professionnel mais dans des domaines ne touchant pas à la défense (médecins, notaires, avoués, huissiers) ne peuvent être faites que par un magistrat, le procureur, en présence d’un responsable de l’ordre ou d’un organisme professionnel. Pour protéger la liberté de l’information, c’est la réglementation des perquisitions dans les locaux d’une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle qui s’applique. Elle est prévue à l’article 56-2 du Code de procédure pénale.….

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Quelles information pouvons-nous transmettre, à qui et selon quelles modalités ? J’ai tenté d’approcher et de dégagé l’essenciel de la notion de « secret professionnel » pour un travailleur social. Je me suis référé à l’article 458 du code pénal, article de la loi relative au secret professionnel. J’ai également abordé le secret partagé en l’article 458 bis. Après la présentation de mon lieu de stage, j’espère arriver à faire les liens qui m’ont conduit au présent document.….

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A notre arrivée, je me présente et explique à Mme L que j’accompagne l'infirmière dans un but d’apprentissage et de ce fait le respect du secret professionnel est de….

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- La fonction premiere du SP est de protéger la dignité et l'intimité des gens. Les personnes vont devoir se confier afin de recevoir des soins et en échanges il faut que le médecin ou le travailleur social respecte cette notion de confident nécessaire. Sans lui il ne pourait pas y avoir cette relation de confiance, le travailleur social doit respecter la confidentialité des propos du patients pour maintenir cette relation. I - Les règles générales concernant le secret professionnel : A - Le choix de parler ou de se taire :….

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Nous avons comme devoir le respect du secret professionnelle pour lesquels nous pouvons être condamné à une peine de prison et a une amende . Ma question de départ : -en quoi le respect du secret professionnel est till fondamental dans notre métier ? « Le secret professionnel est la non divulgation à des tiers non concerné de tout renseignement d'ordre médical ou personnel concernant une personne soignée », c’est une obligation morale et juridique pour le personnel de santé. Il est pour moi fondamental car il est un droit pour le patient .Nous….

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Le secret professionnel dans le travail social : Qu’est ce que c’est ? Qui est concerné ? Le secret professionnel est régit par un texte qui fait référence au caractère confidentiel des informations recueillies dans l’exercice de leur fonction, et à l’interdiction qui leur est faite de les divulguer. Dans le cas contraire, on peut être puni d’emprisonnement et d’une amende, c’est pénalement sanctionné.….

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