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Tableau comparatif des sociétés

5479 mots 22 pages
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Cnam-Intec – Jérôme Le Dily Tableau comparatif des principales sociétés

UE 112 – Droit des sociétés

SNC

SCS

SARL

SA

SCA Min. 1 associé commandité ET Min. 3 actionnaires commanditaires Aucun maximum Capacité commerciale pour les commandités

SAS

Société civile de droit commun

Min. 2 associés Nombre de membres Aucun maximum

Min. 1 commandité ET Min. 1 commanditaire

Min. 1 associé (EURL) Max. 100 associés

Min. 7 actionnaires Aucun maximum

Min. 1 associé (SASU) Aucun maximum

Min. 2 associés Aucun maximum

Aucun maximum Capacité Capacité commerciale pour Capacité des commerciale exigée les commandités membres Capacité civile pour les commanditaires Indéfinie et solidaire pour les commandités Limitée au montant de leurs apports pour les commanditaires Objectif du groupement

Capacité civile Capacité civile pour les commanditaires

Capacité civile

Capacité civile

Étendue de la responsabilité des membres

Indéfinie et solidaire

Limitée au montant de leurs apports

Indéfinie et solidaire pour les commandités Limitée au montant de leurs apports Limitée au montant de leurs apports pour les commanditaires

Indéfinie et conjointe

Soit partager, entre les membres, les bénéfices résultant de l’activité commune Soit réaliser des économies et en faire profiter les associés

Nature de l’activité Capital social minimum Aucun minimum légal

Civile ou commerciale

Civile uniquement

37.000 €

Aucun minimum légal

Aucun

1

Cnam-Intec – Jérôme Le Dily

UE 112 – Droit des sociétés Société civile de droit commun

SNC

SCS

SARL

SA

SCA

SAS

Nature des apports autorisés

Libération des apports en numéraire lors de la constitution de la société

Evaluation des apports en nature par un commissaire aux apports (CAA)

Acquisition de la personnalité morale

Tous les apports sont Tous les apports sont Tous les apports Uniquement des apports en permis (numéraire, nature Tous les apports

en relation

  • Fiche révision droit civil
    8276 mots | 34 pages

    La personnalité morale permet aussi d'avoir un patrimoine propre et distinct des personnes physiques qui le composent. Aussi, la personnalité morale permet au groupement d'acquérir de quoi attaquer ou défendre en Justice. * Prend fin : - à la survenance d'un terme, - avec la volonté des membres du groupement - par décision administrative et judiciaire Après la dissolution : période où la personnalités morale survit le temps de la liquidation des biens (paiement des dettes et partage de l'actif). I.B)….

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  • Sociétés tableau récap
    1245 mots | 5 pages

    Associés / Capital Gérant Responsabilités Gérant Les associés Avantages Inconvénients EURL - Pas de capital minimum - Un seul associé unique - Personne physique - Désigné par les statuts - Irrévocable - Rémunération peut être prévu par les statuts Droits du gérant : - à l’information - aux bénéfices - des infractions - des violations des statuts - des fautes de gestion - de paiement de certaines dettes fiscales et sociales - responsabilité à hauteur des apports - possibilité de cession des parts sociales - Possibilité de libération de 20% du capital social à constitution de l’EURL, le reste dans 5 ans - L’associé n’a pas la qualité de commerçant - Choix : IR, BIC, BNC ou IS - Si l’associé unique est une personne morale, il faut désigner une personne physique + pas le choix de l’IS - Risque de confusion entre l’intérêt personnel de l’associé unique et l’intérêt de la société REMARQUE :….

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  • 1ère partie DUT CJ Droit de la famille
    6044 mots | 25 pages

    On définit la personne morale comme un groupement organisé réunissant des personnes physiques et des choses. Ce groupement est doté sous certaines conditions d’une personnalité juridique plus ou moins complète. La personne morale dispose d’un patrimoine qui lui est propre et qui se distingue du patrimoine des personnes physiques qui la composent. La personne morale a aussi un nom et un domicile.….

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  • Tableaux comparatifs
    394 mots | 2 pages

    | |Fournisseur Société EPI (sécurité) | |Nom des produits |Chaussure de sécurité |Combinaison de travail |Combinaison de pluie |Gants de sécurité |Lunettes de protection | |Prix |42.21€ |22.79€ |10.72€ |1.74€ |6.10€ | |Remise |5% si la commande est supérieur à 1500€ | |Normes de qualité |Conforme aux normes européennes. | |Délais de règlement |Sous 30 jours | |Modalité de règlement |Aucune | |Délais de livraison |48 heures | |Frais de transport |Forfaitaire de 20 euros | |Certification |ISO 9001 :2008….

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  • Cas Sylvie S.
    1490 mots | 6 pages

    Une personne morale se crée par la volonté privée de son ou ses membres, matérialisée par la signature des statuts et son inscription au Registre du commerce et des sociétés pour une société, et à la Préfecture pour une association. Elle s'éteint par la dissolution. La personnalité juridique de la personne morale est distincte de la personnalité juridique de chacun des membres qui la compose. » source INSEE.FR L’identité d’une personne physique et morale : Personne physique/morale Nom (dénomination sociale)….

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  • Tableau comparatif
    499 mots | 2 pages

    Siret | 480 089 952 000 18 | 508 732 369 000 22 | 491 635 520 000 19 | Siége social | 5, rue de Chazelles - 75017 PARIS | 8 Rue de Port Mahon - 75002 PARIS | 8, esplanade Compans Cafarelli - 31000 TOULOUSE | Syndicat professionnel | Fédération Nationale du Portage Salarial - FeNPS | Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial (SNEPS) | | Convention Collective | SYNTEC | SYNTEC | SYNTEC |….

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  • Droit commercial marocain
    10040 mots | 41 pages

    En réalité , l’entreprise individuelle se confond avec son propriétaire et partant elle se caractérise par l’absence de personnalité morale.….

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  • Tableau comparatif des sociétés
    2269 mots | 10 pages

    31 TABLEAU COMPARATIF DES SOCIETES SNC SARL SA avec Conseil d’Administration SA avec Directoire Associés - nombre mini - nombre maxi - capacité - responsabilité - personnalité 2 aucun commerciale indéfinie et solidaire PP, PM 2 100 civile limitée aux apports PP, PM 7 aucun civile limitée aux apports PP, PM 7 aucun civile limitée aux apports PP, PM Capital minimum Aucun Aucun ou 1 € 37 000 € 37 000 € Oui Oui Oui Oui Oui autorisé Oui Oui interdit….

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  • Tableau des différentes sociétés
    1087 mots | 5 pages

    | |SNC |SCS |SCAP |SARL |SAS |SA | |La qualité |Personnes morales et physiques |Personnes morales et physiques, |Personnes morales et physiques | |des associés| |mais ne peut pas avoir pour un | | | | |associé unique un autre EURL | | | | |(223-5) | | |La quantité |au moins 2 |Au moins 2 (un |Au moins 1 associé - |1-50 |Pas de restriction |7 associés au moins | |des associés| |commandité et un |commandité et 3 | | | | | | |commanditaire) |commanditaires | | | | | | | |non-gérants | | | | |Statut de |Capacité d’exercer |Capacité de commerçant n’est réquise que pour|Non-réquise |Non-requise | |commerçant |une activité |des commandités | | | | |commerciale est | | | | |….

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  • Comparaison des sociétés
    439 mots | 2 pages

    Tableau comparatif des sociétés Entreprise individuelle Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel SA 5 actionnaires au minimum SARL 2 associés minimum – 50 maximum SCS SCA associés commandités, indéfiniment et solidairement responsables, et des associés commanditaires, tenus dans la limite de leurs apports. Doit être libéré au moins du quart, le reste doit l’être dans un délai de 3 ans 300.000 DH si elle ne fait pas appel public à l’épargne et 3.000.000 DH si elle fait appel public à l’épargne. SNC 2 associés minimum - pas de maximum GIE deux personnes morales au minimum.….

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  • 5385b10b0a197
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    Nous étudierons d’abord la notion de la personnalité morale, et les caractéristiques de la personnalité morale. 1 DROIT DES SOCIETES Mme OULHADJ ENCG SETTAT /2009­2010 Thème 1. La notion de la personnalité morale I. Principes clés ­ Une activité professionnelle peut être exercée par un seul individu, inscrit au registre de commerce et responsable indéfiniment sur ses biens propres des dettes de son entreprise.….

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  • Tableau comparatif
    34953 mots | 140 pages

    PREMIER AMELIORATION DES DISPOSITIFS EXISTANTS Article 1er A (nouveau) I.- L’intitulé du livre IV du code du I.- L’intitulé,... travail est ainsi rédigé : « Les groupements professionnels, la représentation des salariés et ... la représentation des salariés, l’épargne salariale ». l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale ».….

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  • tableau comparatif
    640 mots | 3 pages

    L'insalubrité suppose qu'un immeuble présente un danger pour la santé des occupants en raison de son état ou conditions d'occupation. Certains critères peuvent permettre de caractériser l'insalubrité d'un immeuble, parmi lesquels : murs fissurés, humidité importante, présence de plomb dangerosité des accès, absence de raccordement aux réseaux d'électricité ou d'eau potable ou encore absence de système d'assainissement, installation électrique défectueuse.. L'insalubrité est donc plus dangereuse que la notion indécente. Le logement doit à ce titre disposer : - d’un dispositif de distribution de gaz -d’eau….

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  • Sffdsd
    20727 mots | 83 pages

    (Observation : on rappelle que par nature la technique sociétaire est source d’abus on veut l’utiliser au fond dans un but personnelle et souvent pour mettre certains biens à l’abri des créanciers en les distrayant de leur gage, contrairement à la finalité que requiert la constitution d’une société. (Remarque Abus de la personnalité morale : on va créer une société fictive arrêt 1992 Lumale) 1844-16 protection des tiers de bonne foi annulation d’un contrat de société est une dissolution de la société. Caractère non rétroactif mis en place quand ? Directive de 1968 concept de société de faire et une société de créé de fait elle n’a pas de personnalité morale Le développement a accéléré la construction dans les années 50 et à ce moment là on observait aussi l’inadaptation de la seule structure juridique existante à savoir d’une société très particulière celle de la loi du 28 juin 1938 et tout cela a conduit les promoteurs les financiers à….

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  • Tableau comparatif
    397 mots | 2 pages

    Les Totalitarismes italien, allemand et soviétique de l’entre-deux-guerres |Caractéristiques générales |L’URSS de Staline |L’Italie fasciste de Mussolini |L’Allemagne nazie d’Hitler | | |Après la mort de Lénine en 1924, une |En octobre 1922, suiteà la « Marche |Hitler remporte les élections en | |Le contexte de la prise du |lutte pour le pouvoir s’engage entre |sur Rome », le roi Victor Emmanuel II|Janvier 1933. Le Maréchal | |pouvoir |Staline, Secrétaire général du PCUS, |fait appel à Mussolini, qu’il nomme |Hindenburg, Président de la |enburg, Président de la | | |(Trotski et tant d’autres). | | | |Idéologie politique |Socialisme révolutionnaire ou |Ensemble idéologique sans unité basé |Nationalisme (Pangermanisme et | | |Marxisme socialisme.….

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