Chapitre 7

LE COMITE D’ENTREPRISE

1- INSTALLATION DU CE

a. Champs d’application

b. Les élections

2- LE FONCTIONNEMENT DU CE

a. La personnalité juridique

b. Les réunions et les décisions du comité

➢ Les réunions

➢ Les Décisions

c. La publicité

d. Les commissions

e. Le règlement intérieur

f. Les experts

➢ Expert comptable du comité

➢ Expert en technologie

g. Les ressources du comité

3- ATTRIBUTIONS DU CE

4 catégories d’attributions

De nombreuses dispositions vont être mises à la charge du CE sachant que les attributions des membres du CE ont certaines caractéristiques :

• Caractère préalable à la décision de la consultation du CE

• Obligation au secret et à la discrétion

• Droit d’initiative et de proposition

a. Attribution économique et financière

➢ Les informations et consultations obligatoires

1) La marche générale de l’entreprise

2) La modification dans l’organisation économique ou juridique

3) Introduction de nouvelle technologie

➢ Information périodique du CE

1) Information initiale

2) Informations annuelles

3) Informations trimestrielles ou semestrielles

4) Les sociétés commerciales

5) Le comité de groupe

6) Les entreprises < à 300 salariés

b. Attribution en matière d’emploi et de travail

1. L’emploi 2. Les conditions de travail 3. La formation professionnelle 4. Le logement 5. Les représentants du personnel 6. Le bilan social c. Attributions sociales et culturelle 1). La gestion des œuvres sociales et culturelles 2). Les services sociaux d. Attributions du comité en cas de difficultés de l’entreprise 1) La prévention et les