Administration légale et tutelle des mineurs

Le mineur est soumis à l'autorité parentale, c'est-à-dire à l'autorité de ses parents ou de l'un d'entre eux. L'autorité parentale est un pouvoir donné aux parents qui comprend les actes de la vie du mineur, en particulier ceux liés au patrimoine. C'est un pouvoir sous contrôle du juge des tutelles.

La jouissance légale autorise les parents à jouir des biens de leur enfant comme le ferait un usufruitier; ils ne peuvent cependant s'approprier les revenus que l'enfant acquiert par son travail. Les parents conservent la jouissance légale tant qu'ils ont l'administration légale, c'est-à-dire jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 16 ans ou se marie.

A partir de 16 ans révolus, le mineur peut être émancipé par le juge des tutelles et devenir capable comme un majeur. En cas de décès de ses père et mère, le mineur peut être émancipé à la demande du conseil de famille.

Quand un enfant perd l'un de ses parents ou les deux, ou lorsque les parents sont privés de l'autorité parentale, il est nécessaire d'assurer la protection de ses intérêts. Il y a deux niveaux de protection : l'administration légale sous contrôle judiciaire et la tutelle.
L'administration légale sous contrôle judiciaire

L'administration légale, qui est un attribut de l'autorité parentale, concerne tous les actes de la vie civile et les actions judiciaires ayant une influence sur le patrimoine de l'enfant. Les parents accomplissent normalement tous les actes civils concernant leur enfant. Toutefois, leur pouvoir est limité dans certains cas, par exemple lorsqu'il s'agit de vendre un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, de contracter un emprunt ou de renoncer à un droit en son nom.

Quand de tels actes sont envisagés et justifiés par l'intérêt de l'enfant, ils doivent être soumis au contrôle du juge des tutelles qui doit donner son autorisation.

Si les titulaires de l'administration légale envisagent de passer un acte