Fonction production et fonction commerciale pour dans 15 jours

chapitre 9 : l'entreprise et le droit.

La notion d'entreprise est uniquement économique et elle n'est pas définit par le droit, cependant le droit va lui créer différents statuts lui permettant d'acquérir une reconnaissance juridique. Il ne faut pas confondre l'entreprise qui est donc une entité économique avec des notions proches telles que la société qui est donc un statut juridique, l'établissement est une localisation géographique d'une entreprise, la suc cure salle est un établissement de commercialisation de produit, et la holding qui est un groupe de société.

1/ LE STATUT DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE

L'entreprise individuelle est la structure juridique la plus simple pour exercer une activité professionnelle commerciale artisanale ou libérale de façon indépendante.
L'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique, elle n'a pas d'existence réelle a elle seule en tant qu'entité enfaite elle se confond avec son propriétaire qui est l'entrepreneur individuelle.
Elle fait donc partie intégrante du patrimoine du chef d'entreprise au même titre que tous ses autres biens et donc selon le principe de l'unité de patrimoine. Le chef d'entreprise va être responsable des dettes générées par son entreprise individuelle sur la totalité de son patrimoine.
L'entreprise individuelle est la structure la plus simple a mettre en place puisqu'elle ne nécessite pas la rédaction de statut et les formalités administratives sont simplifiées puisqu'elles ne consistent qu'en une demande d'immatriculation au RCS. Ces formalités s'effectuent a la CCI pour les activités commerciales, a la chambre des métiers pour les artisans et a l'URSSAF.
L'entreprise individuelle ne permet pas de futur association, et ne nécessite pas de capital social.
En entreprise individuelle le chef d'entreprise n'a pas d'obligation comptable (elle n'est pas obligé de fournir un compte et bilan de