Section 1 : Eléments caractéristiques du contrat de louage : Article 1709 du Code Civil. §1 : La jouissance d’une chose : Il s’agit de désigner la mise à disposition temporaire d’une chose au profit du locateur, preneur. Il s’agit de la prestation caractéristique. Cette mise à disposition repose sur une obligation personnelle à la charge du bailleur. . La chose : Article 1713 du Code civil, peut loué toute sorte de meubles ou immeubles. La loi ne distingue pas, ces biens peuvent être corporels ou incorporels.
La chose doit être dans le commerce d’après le droit commun des contrats. Un contrat de louage ne peut pas porter sur des droits extrapatrimoniaux. Permet de contester les contrats de gestation pour autrui.
Une convention peut limiter la location de biens ou de choses, par exemple dans une donation stipule de ne pas louer une chose. . La nature juridique des droits du preneur: Le locataire, n’a pas de rapports de droits directs avec la chose, sur la chose il doit passer par l’intermédiaire du bailleur. Il s’engage à ce que le preneur puisse jouir du bien, c’est à dire en tirer profit pour son compte. Le preneur est créancier du bailleur quand à la jouissance du bien loué.
A la fin du contrat le preneur va devoir restituer la chose, sans avoir porter atteinte à sa substance. Le fait pour le propriétaire d’un bien de s’engager vis à vis du preneur n’entraine pas un démembrement de la propriété du bailleur. Preneur pas de droit réel sur la chose, mais un droit personnel à la chose en passant par l’intermédiaire du bailleur. Conception contestée au XIXème siècle et cette conception peut être remise en cause entamée par le législateur lorsqu’il adopte certains statuts particuliers.

. La jouissance de la chose critère de distinction : . Distinction contrat de louage contrat de vente : Dans certains cas peu hésiter, la concession d’une carrière, contrat de louage ou de vente ?
Distinction entre les fruits et produits de