Agent immobilier

d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y et également la remise d'un dépôt de garantie relatif à ce bien tout en engageant à maintenir cette offre d'achat jusqu'au 27 juin 2000. Cependant le 26 juin 2000, soit 2 jours après l'offre d'achat initial, la pollicitante fait parvenir par lettre recommandée son désir de retirer l'offre d'achat faite sur l'immeuble des consorts Y. Pourtant, dès le lendemain de la rétractation de l'offre, l'agent immobilier mobilisé

Période : du 4 au 16 Novembre 2013-11-04 GENERAL PARTNERS cabinet Denand Immobilier 23 rue du Faubourg Saint-Jean 43 000 Le puy en Velay Lycée Sidoine Apollinaire Remerciements, Je tiens tout d’abord à remercier David Denand, qui a accepté de me prendre comme stagiaire au sein de son agence. J’ai grâce à lui beaucoup appris. Je souhaite également remercier Mr Stéphane Savy, agent commercial à l’agence GENERAL PARTNERS, pour ses précieux conseils et l’aide

existe une obligation pré contractuelle d’information à la charge d’une partie. En l’espèce, aux termes d’une promesse unilatérale de vente, M. Y, vendeur profane, s’engageait à vendre à M. Y, agent immobilier et marchand de biens, son pavillon d’habitation pour la somme de 130 000 euros. L’agent immobilier levait l’option en octobre 2003, or M.Y refusait de signer puis de régulariser l’acte authentique. L’acquéreur saisi dès lors le TGI qui jugea que la vente était parfaite et ordonna la réitération

avait personne il a fait plus de recherche il a trouver qu Arthur avait une maison au Vermont mais qu il n y allait pas souvent il a décider d aller faire un tour au Vermont il a perçu Arthur il décide de se faire passer pour un agent immobilier qu il était très intéresser par sa maison car il n était pas sur que c étais Arthur qui avait kidnapper le corps Arthur n étais pas intéresser. Le lendemain pilguer revins a la maison d Arthur pour lui parler et lui dire en realiter

d’exécution de la rétractation des contrats et des enjeux du délai de ceux-ci. Un couple Y souhaite vendre un immeuble. Une acheteuse potentielle, Mme X, avec l’aide d’un agent immobilier signe la proposition d’achat avec remise d’un dépôt de garantie par acte du 24 juin 2000. Elle retire son offre le 26 juin. Le 27 juin l’agent immobilier envoie un courrier annonçant l’acceptation de la proposition par le couple Y. Mme X souhaite récupérer son dépôt de garantie ainsi que des dommages et intérêts. Elle

fonction du responsable : Pascal CREPIN, Responsable d’agence  1.2 – Activité de l’entreprise. Forme de commerce : Filiale Secteur d’activité : Immobilier Type d’entreprise : TPE avec 2 employés Structure du groupe : 2. INDICATEURS QUANTITATIFS Chiffre d’affaires : 4.890.000 € Nombre de salariés : 175 Agents commerciaux et 75 secrétaires 3. POSITIONNEMENT DE L’ENTREPRISE SUR SON MARCHE 3.1 – Secteur géographique. Etendue de la clientèle : Régionale

2008 Une personne a signé le 24 juin 2000 une proposition d’achat , par l’intermédiaire d’un agent immobilier, d’un immeuble avec remise d’un dépôt de garantie. Mais le 26 juin cette dernière a retiré son offre d’achat un jour avant que l’agent immobilier lui adresse un courrier informant que les propriétaires avaient accepté l’offre. L’auteur de la proposition d’achat assigne l’agent immobilier et les propriétaires en restitution de la somme versée et aux paiement de dommages et intêrets. la

arrêt rendu le 27 octobre 2005, prononce la nullité des promesses de vente au motif que le marchand de biens n'avait pas révélé l'information essentielle sur le prix de l'immeuble, alors qu'il détenait cette information du fait de sa qualité d'agent immobilier et de marchand de biens, tandis que le particulier, non professionnel de la vente, ne pouvait lui-même connaître la juste valeur de son pavillon. La Cour d'appel de Paris estime donc que le silence du marchand de biens constitue un manquement au

l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y..., avec remise d'un dépôt de garantie. Les consorts Y… disposaient d’un délai jusqu'au 27 juin 2000 pour donner leur accord, et il en résultait que Mme X... s'était engagée à maintenir son offre jusqu'à cette date. Pourtant, cette dernière retire son offre d'achat, par lettre recommandée, expédiée le 26 juin 2000. Le lendemain, également par lettre recommandée, l'agent immobilier lui adresse un courrier

l'acceptation Par acte du 25 juin 2000, M.X signe par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y, avec remise d'un dépôt de garantie. L'acte spécifie que les propriétaires ont jusqu'au 27 juin 2000 pour donner leur accord. Or, le 26 juin 2000, M.X adresse une lettre recommandée les informant de la rétractation de son offre. Cependant, le 27 juin 2000 , l'agent immobilier lui indique par lettre recommandée l'acceptation de cette offre par les