Association sans but lucratif

------------------------------------------------- ASSOCIATIONS A BUT NON LUCRATIF 1. Définition Une association à but non lucratif est un regroupement d'au moins deux personnes qui décident de mettre en commun des moyens afin d'exercer une activité dont le but n'est pas leur enrichissement personnel. Le caractère désintéressé de l'activité interdit la distribution d'un bénéfice aux associés mais il n'implique pas que l'activité soit non-commerciale, ou qu'elle soit déficitaire : l'objet

FRANCE : * L’Association France Parkinson est une association sans but lucratif, reconnue d’utilité publique et qui regroupe environ 9 000 adhérents. Aide à la recherche , intervient auprès des Pouvoirs Publics, membre de la Fédération pour la Recherche sur le Cerveau. Anniversaire : 2004 Tel : 01 45 20 22 20  Fax : 01 40 50 16 44 France-Parkinson@wanadoo.fr * L’Association Comité d’Entente et de Coordination des Associations de Parkinsoniens, qui se propose de lutter contre l’isolement

dans un but d’utilité économique et sociale, une personnalité propre, distincte de celle des personnes qui les composent. La loi n’octroi cette personnalité juridique qu’à certains groupements dont elle écrit les forme et les conditions de constitution. Qui bénéficie de la personnalité juridique ? Certaine association de personnes physiques Constitué à l’initiative de particuliers et qu’on appelle personne morale de droit privé : • Les unes poursuivent un non lucratif Exemple :

Sa Majesté : S.M. Son Altesse Royale : S.A.R. Son Altesse Impériale : S.A.I. Les raisons sociales Établissements : Ets Compagnie : Cie Société : Sté Société anonyme : sa Société de personnes à responsabilité limitée : sprl Association sans but lucratif : asbl Registre de commerce : RC Taxe sur la valeur ajoutée : TVA Moniteur belge : M.B. Les courriers Avenue : av. Boulevard : bd Arrondissement : arr. Faubourg : fbg Boîte postale : BP Référence : réf. Nos références : N/réf

Le contrôle interne dans les Associations Sans But Lucratif Guide de bonnes pratiques à l’usage des associations Commission communautaire française 2007 2 Version 1.2, 24 janvier 2007 3 Préambule Le secteur associatif de la Région Bruxelles-Capitale est un acteur majeur de la vie économique et sociale de la Région. Il est non seulement pourvoyeur d’emplois mais remplit surtout de nombreuses missions sociétales, tant dans le domaine culturel que dans celui de l’aide aux personnes

Qu’est-ce qu’une asbl ? Une association sans but lucratif est un groupement de personnes physiques ou morales qui poursuivent un but désintéressé. Cela signifie qu’elle ne peut procurer un gain matériel. Donc les membres d’une asbl, ne peuvent pas recevoir de bénéfices qui résulteraient des activités de l’association. Il s’agit là d’une différence importante par rapport aux sociétés commerciales dont la vocation est d’enrichir ses associés. L’asbl dispose d’une personnalité juridique propre

.........................29 Le conseil d’administration – Rôle et responsabilité Dossier COJ - 2005 2 I. Introduction Une association sans but lucratif est une entité dotée de la personnalité juridique par le biais d’une fiction légale. La loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations1 accorde la personnalité juridique à certains groupements pour autant qu’ils remplissent plusieurs conditions. Une fois

Documents consultés 28 6.1. Documents internes 28 6.2. Textes légaux 28 6.3. Source orale 28 6.4. Sites internet 28 Introduction Ce travail a pour but de définir l’organisation institutionnelle de mon lieu de stage, le Centre de Service Social de Bruxelles Sud-Est (CSSBSE). Ce service est une Association Sans But Lucratif qui est reconnue comme Centre d’Action Sociale Globale (CASG). Une des particularités des CASG est d’utiliser les trois méthodologies du service social (individuel

pour le dépôt des comptes annuels. Association de fait. L’association de fait n’a pas de personnalité juridique, c’est-à-dire aucun droit et obligation distincts de ceux des personnes qui la composent. Les membres sont solidairement responsables. En cas de problème financier de l’association, ils engagent leur patrimoine personnel. Cela signifie qu’un des créancier peut se retourner contre n’importe quel associé, pour la totalité de la dette. (ex. : association des parents, club sportif qui organise

des matières qui sont délaissées, en principe, dans l'enseignement, qui sont moins pratiquées même au niveau des professions juridiques. I. ASPECTS JURIDIQUES A. BASES LEGALES  Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002. Donc, avant de passer aux aspects plutôt fiscaux, quelques bases sur les aspects légaux qui entourent le secteur non marchand, le texte de base