Bien public

alpin. Cette convention portait en annexe un contrat de crédit-bail permettant à la société d'économie mixte, d’acquérir, à l’issue d’une période de quinze ans, la propriété des remontées mécaniques appartenant à la commune et affectée, au service public délégué. A la suite des recommandations de la chambre régionale des comptes, la commune a résilié prématurément le contrat. La société a alors présenté une demande tendant à l’indemnisation par la commune, du préjudice, résultant pour elle de cette

compléter à l’issue de la séquence) : - Bien, service Biens public, service public, organisation publique, Délégation de service public, usager, non rivalité, non-exclusion, continuité du service public, adaptabilité, mutabilité 2.2 Quelles finalités pour les organisations publiques ? - Service public, biens publics non marchands - Finalité non lucrative - Administrations centrales, collectivités territoriales - Missions et principes de service public : continuité, égalité et équité, adaptabilité

LES AUTRE ORGANISMES PUBLICS ADMINISTRATIF (EPA) :95% services non marchands (lycée, hôpitaux, sécu…) et 5% marchands (office des HLM). ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC) : 95% marchands (RATP, la poste…) II/ finalité : : création et mise en œuvre des politique publiques au service du citoyen, dans l’intérêt général. Se sont les décisions prises par la puissance publique et les orientations mises en œuvre sont nécessaires pour assurer le bien être de la collectivité

LA LOLF , SUCCES ou PIS- ALLER ? Les déficits publics sont des phénomènes économiques sur lesquels les gouvernements n’ont pas de prise réelle Car il n’y a pas de maitrise des recettes ( sans changement de fiscalité ou de croissance économique) Alors on s’essaie à des prises sur les dépenses , c’est l’objectif essentiel de la LOLF . Mise en place pour améliorer la transparence de la dépense publique et permettre une plus grande maitrise de celle-ci, la lolf , est –elle vraiment le cadre

La mise en œuvre de processus collectif de réalisation d’objectif, de choix, sont des étapes où peuvent apparaître des maux publics qui valent bien des maux privés. En effet, le principe de l’allocation optimal des ressources mises en avant par l’optimum de Pareto peut être mis en échecs par des maux privés. Les externalités nous ont montré qu’il y avait un besoin de recoure à l’Etat qui seul pouvait parfois résoudre les problèmes. Le mécanisme d’allocation optimal peut être tenu en échecs

Ceci n'est pas un document mais sert juste a m'inscrire, du moins je l’espère, mon document est trop court alors : Le bonheur est-il une affaire d’Etat ? D’une part le bonheur est une affaire d’Etat car le but de l’Etat est bien de permettre aux gens, au citoyens d’avoir une vie meilleur. On vit ensemble, ensociété. La société nous permet de travailler, d’échanger, ça favorise les liens, la communication, ça nous permet de développer notre raison. C’est donc une étape vers la liberté. L’état,

domaine public et du domaine privé. La distinction entre le domaine public et le domaine privé Cette distinction est clairement exprimée en insistant plus particulièrement sur les biens qui sont à l’usage de tous et en dénombrant les biens reconnus au domaine public. Le principe général de l’affectation à l’usage de tous et qui est un préalable à l’incorporation dans le domaine public renvoie à deux situations : * Affectation directe à l’usage de tous/Affectation au service public, dans de

Tableau de synthèse Doc. 1 L’intime envahit la sphère publique mais, parallèlement, la portée de la parole publique se restreint Sur les réseaux sociaux, c’est « l’extime » qui domine : un mélange d’intime et de public La variété des supports numériques facilite l’expression des points de vue publics des amateurs mêlant émotion et compétences personnelles Doc. 2 Les internautes mettent de plus en plus d’informations personnelles en ligne mais on de plus en plus de mal à contrôler l’usage qui est fait de

1 : Le domaine public Section 1 : Les critères du domaine public A) la propriété d'une personne publique a. C'est une propriété de toutes les personnes publiques. b. Mais c'est une propriété réservée aux seules personnes publiques. c. C'est un véritable droit de propriété. d.Questions particulières du domaine public et de la copropriété B) Le critère de l'affectation a- Le critère de l'affectation à l'usage du public b- L'affectation (spéciale) du service public C) Le critère

Tableau de synthèse Doc. 1 L’intime envahit la sphère publique mais, parallèlement, la portée de la parole publique se restreint Sur les réseaux sociaux, c’est « l’extime » qui domine : un mélange d’intime et de public La variété des supports numériques facilite l’expression des points de vue publics des amateurs mêlant émotion et compétences personnelles Doc. 2 Les internautes mettent de plus en plus d’informations personnelles en ligne mais on de plus en plus de mal à contrôler l’usage qui est fait de