Chambre des représentants de Belgique

et d'exécution des politiques publiques, restent relativement importantes même si elles ont été réduites par rapport à la constitution précédente. La Constitution belge actuelle est la seule et unique norme juridique suprême qu'ait jamais eu la Belgique. Elle est dite « Constitution du 7 février 1831 » ou « Constitution du 17 février 1994 » car elle a été votée le 7 février 1831 par le Congrès. Mais elle a été coordonnée le 17 février 1994 Elle instaure un système monarchique constitutionnel, parlementaire et fédéral

régionalisé étant donné que le sujet s'oriente vers la notion d'Etat fédéral. La Belgique est un Etat fédéral et une monarchie constitutionnelle. La Belgique compte trois communautés différentes les Wallons, les Flamands et les Bruxellois, trois langues différentes : le néerlandais, la français et l'allemand. Plusieurs Etats ont adoptés le modèle fédéral, comme la Belgique. Auparavant, il faut savoir que la Belgique était un Etat unitaire avec une décentralisation des compétences vers les Provinces

Non-ingérence dans les affaires interieures • Souveraineté nationale identifie la nation comme détenteur de l’autorité suprême R/ souveraineté =/= ceux qui ont le pouvoir ( groupe social( entité abstraite) Belgique ( coexistence plusieurs communauté dans 1 état ( Transformation de la Belgique en état fédéral ( =/= Communautés et Régions ( =/= compétences) • Les Pouvoirs Le pouvoir renvoi à l’autorité, dont jouis tous organe de la puissance publique dans l’exercice de ses

2008 (art. 22bis) (Moniteur belge du 29 décembre 2008) Table des matières TITRE Ier: DE LA BELGIQUE FÉDÉRALE, DE SES COMPOSANTES ET DE SON TERRITOIRE TITRE Ierbis : DES OBJECTIFS DE POLITIQUE GÉNÉRALE DE LA BELGIQUE FÉDÉRALE, DES COMMUNAUTÉS ET DES RÉGIONS TITRE II: DES BELGES ET DE LEURS DROITS TITRE III: DES POUVOIRS CHAPITRE Ier: DES CHAMBRES FÉDÉRALES Section Ière: De la Chambre des représentants Section II: Du Sénat CHAPITRE II: DU POUVOIR LÉGISLATIF FÉDÉRAL CHAPITRE III: DU ROI ET DU

1 CHAPITRE 2 : LE FEDERALISME BELGE B- LE FEDERALISME EN BELGIQUE : La Belgique est un État fédéral. Des entités fédérées y ont été créées qui disposent d’une grande autonomie pour gérer les matières qui leur sont transférées. Chaque entité décide des politiques qu’elle veut appliquer sur son territoire dans ces matières, chacune a un parlement et un gouvernement, chacune a son budget et une administration. Chaque entité est également sur pied d’égalité avec les autres : ce sont les mêmes

La Belgique, un état fédéral De l’état unitaire à l’état fédéral La Belgique est un état fédéral depuis 1993. Le fédéralisme belge présente un caractère particulièrement complexe car les entités fédérées y sont de deux types : communautés et régions. Bruxelles, la capitale de l’état, est une ville région qui possède en outre des institutions communautaires propres. De plus, les structures institutionnelles sont en évolution quasi permanentes : plusieurs changements importants sont intervenus depuis

FICHE 1 : LA CREATION DE LA BELGIQUE  En 1815  Congrès de Vienne  Création Royaume des Pays-Bas  Les Belges n’ont pas été consulté  Mécontentements ordre politique : Grondwet -> « arithmétique hollandaise » ordre économique : augmentation du chômage crise économique ordre social : sous représentation des belges Flamandisassions ordre religieux : Hollandais : calvinistes Belges : catholiques  Unionisme : union des catholiques et des libéraux Belges contre le hollandais «Liberté en

politiques qui disposent chacune d’un pouvoir exécutif, législatif et juridictionnel, s’articulant avec ceux des institutions fédérales. Les États fédérés participent aux décisions fédérales : le pouvoir législatif fédéral est composé de deux chambres, l’une représentant la population de l’État fédéral, l’autre les États fédérés (Bundesrat allemand, Sénat américain, etc.).Les Etats fédérés ne fonctionnent pas tous de la même façon. La participation des Etats fédérés au pouvoir exécutif fédéral est extrêmement

comprend un domaine terrestre un espace maritime (12 milles marins = 22, 224 km) à partir de la laisse de basse mer et un espace aérien. délimité par des frontières fixées par traités (de Londres 1839 et de Versailles 1919 en ce qui concerne la Belgique). Section 2. La composante humaine : les nationaux de l'Etat Les nationaux = ensemble des individus attachés à l’Etat par un lien juridique de nationalité. C’est la « Nation » qui s’exprime par le moyen des élections législatives. La « population »

Chapitre 3 : La Belgique fédéraliste 1.Introduction : La naissance de l'État belge a. Le mécontentement Depuis 1815, nos provinces sont rattachées aux Pays-Bas. Guillaume 1er d'Orange Nassau, souverain des Pays-Bas, suscite l'opposition des catholique et des libéraux. Le pays est , comme le reste de l'Europe, touché par une grave crise économique => Le mécontentement est général b. La révolution En août 1830, a Bruxelles, Liège et Verviers, des ouvriers au