Code civil du Québec

Les motifs du divorce L'article 517 du Code civil du Québec annonce que le divorce relève de la compétence fédérale. La loi qui régit les aspects concernant le divorce est la Loi sur le divorce . Les règles relatives à la séparation de corps contenues au C.c.Q. et au Code de procédure civile sont applicables dans la mesure où elles n'entrent pas en contradiction avec la L.d. La seule cause de divorce prévue par la loi est l'échec du mariage. Or, il y a trois motifs reconnus comme établissant l'échec

31 août 2011 Obligations 2 Introduction générale Notion et fondement de la responsabilité civile (Beaudouin p.1 à 11) La responsabilité civile est en quelque sorte la responsabilité juridique inhérente à la réparation du préjudice causé à autrui. Le droit de la responsabilité civile c’est l’instrument qui permet de réaliser l’équilibre entre la liberté de l’homme et ses devoirs dans la vie quotidienne en société. L’auteur du dommage, c’est sur lui que reposera l’obligation de réparer

 Questions de compréhension Q 1 A Entreprise québécoise de transport qui livre hors Québec À ce sujet, la jurisprudence ( Syndicat des travailleurs de C.D.P. PROTECTION ( C.S.N.) c Tribunal du Travail , (1999) R.J.Q. 2046 ( C.S.) nous indique que le mot clé dans la formulation de la question posée est PARFOIS. Dans le cas qui nous occupe, elle conserve sa juridiction provinciale. ‘Le fait qu’une entreprise de nature provinciale se livre à certaines activités de compétence fédérale, de manière

------------------------------------------------- Structure du Code civil du Québec quant à la responsabilité civile SECTION 1 – DES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ Dispositions générales : La responsabilité civile peut être : * Contractuelle : il s’agit donc obligation issue d’un contrat (article 1458 du C.c.Q) * Extracontractuelle : établit a l’article 1457 du C.c.Q qui impose un devoir à toute personne de ne pas causer de dommages à autrui par un comportement qui ne serait pas

DRT 1060, DROIT DES AFFAIRES PARTIE 1 : LE CONTRAT EN DROIT QUÉBÉCOIS Tableaux synthèses Tableau 1.1 Les contrats de consommation Selon le Code civil du Québec article 1384 C.c.Q. Selon la Loi sur la protection du consommateur articles 1 et 2 L.p.c. Le contrat doit être conclu aux fins personnelles, familiales ou domestiques du consommateur. Le contrat doit être conclu aux fins personnelles, familiales, domestiques du consommateur ou encore pour l’exercice personnel de sa profession

Date : Le 7 avril 2011 ------------------------------------------------- Avis juridique Destinataire : Monsieur Maxime Picard ------------------------------------------------- Objet : Recours en responsabilité civile pour compensation d’un dommage M. Picard, Lors de votre rencontre avec l’un de mes collègues, vous avez exposé votre situation dont je me suis informée à la lecture de votre dossier. Vous m’avez confié le mandat d’analyser la possibilité d’un recours qui vous permettrait d’obtenir

L’euthanasie Depuis plusieurs années, le Code civil du Québec propos un mandat d’inaptitude. Ce mandat, nous permet de choisir légalement, la personne qui prendra soin de nous au moment où l’on sera devenu inapte à le faire nous même. Ce qui m’amène à me posée la question suivante : Devrions-nous légaliser l’euthanasie? D’après moi nous devrions légaliser cette alternative, en fin de vie. À mon avis, on devrait permet au gens lucide, qui souffre ou qu’ils n’ont plus de qualité de vie, d’avoir

loi sur la protection du malade mental reconnaît à la personne en cure fermée des droits. Identifiez ces droits et décrivez-les dans vos propres termes. Les droits de la personne sous garde en établissement sont, entre autre, régis par le code civil du Québec et la loi sur la protection du malade mental. Tout d’abord, la personne internée a droit à « l’information sur sa condition ». Ceci signifie que la personne en garde en établissement, ainsi que son représentant dans le cas d’une personne inapte

contrat comportant des dépenses exagérées pour le mineur peut être annulé pour cause de lésion. L’achat d’une paire de chaussures sportives d’une valeur de 500 $ et dont la pointure 8 ½, lorsque Émilie chausse habituellement du 11. Selon le code civil du Québec est une raison valable pour faire annuler ce contrat passé entre le vendeur et l’acheteur mineur. Il appartient dont au vendeur de s’assurer que la jeune fille était en mesure de s’acheter des chaussures de ce prix et de cette qualité.

que quelques mois à vivre. Nous sommes en présence d’un contrat est aléatoire, (1382 C.c.Q. al.2.) parce qu’au moment où il a été conclu l’étendue de l’obligation ou des avantages aurait du être incertaine. Le médecin a été à l’encontre de son code de déontologie (chapitre 3, section 1) en utilisant des informations confidentielles à son avantage. Le contrat peut être annulé parce qu’il y a eu vice de consentement, par erreur provoquée par le dol. C.c.Q. 1401. Le médecin détenait des informations