com/textes.php ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ADOPTE LE 17 AVRIL 1997 920 articles (Journal Officiel...
du RCCM treize ans après lentrée en vigueur du 1er acte uniforme sur le droit commercial, lon est en droit de sinterroger sur le réalisme de ce délai.
Quoiquil...
6 à 12 de lacte uniforme portant sur le droit commercial général
Introduction
Notre commentaire va porter sur plusieurs articles, cest ce quon appelle...
2 transfert des risques
LIVRE VI
DISPOSITION FINALE
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL
Le Conseil des Ministres de l'OHADA
· Vu le Traité...
Tchad et Togo Cet Acte Uniforme est applicable à toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé...
ACTE UNIFORME SUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE DANS LE CADRE DU TRAITE OHADA
(Adopté le 11 mars 1999. Journal Officiel de lOHADA N° 8 du 15 mai 1999)
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Le Conseil...
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Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010
Journal Officiel de lOrganisation...
Commentaire de lalinéa 1er de larticle L526-1 du Code de commerce
En droit commercial, le principe est celui de lunicité du patrimoine quant aux biens du...
Commentaire de droit constitutionnel :
Faire un commentaire des articles 45, 51, 52 de la Constitution de 1946.
Article 45 :
Au début de chaque législature...
de lOHADA portant organisation des sûretés. Cest en effet cet acte uniforme qui détermine les conditions tenant à la personne du signataire de la lettre de garantie...
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SURETES
(Adopté le 17 avril 1997. Journal Officiel de lOHADA N° 3 du 1 octobre 1997)
er
SOMMAIRE
Articles Définition et...
rétention : 54, 60 - de suite : 55 - écrit : 49
-
Acte Uniforme sur les sûretés
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www.Droit-Afrique.com - extinction du gage : 61s - indivisibilité...
suit.
TITRE PRELIMINAIRE
ART. 1er
Le présent Acte uniforme a pour objet :
- d'organiser les procédures collectives de règlement préventif, de
redressement...
311 à 313 314 à 323 324 à 334 335 et 336
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Le Conseil...
ACTE UNIFORME SUR LES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DES CREANCES ET LES VOIES DEXECUTION.
PARTIE I : PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT...
leurs créances auprès du syndic et reproduction intégrale des dispositions de l'article 78 du présent Acte uniforme.
La même publicité doit être faite au lieu où...
qui vient interpréter un texte, un principe général de droit En revanche, le commentaire d'article est l'analyse et la portée d'une disposition légale. Ensuite, ce...
Commentaire d'Article - Article 88 du code Civil
Dans toute procédure judiciaire, un certain nombre de conditions doivent être réunis pour faire aboutir la...
ci-après de lActe Uniforme de lOHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies dexécution (AUVE) :
Article 54 : « Toute personne...
COMMENTAIRE DES ARTICLES L.271-1 à L.271-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE LHABITATION.
En droit commun des obligations, une fois le consentement exprimé, il ne...
