et entré en vigueur le 16 Mai 2011, lacte uniforme révisé sur le droit commercial général est un condensé de 307 articles répartis sous 09 livres. Dont la densité...
com/textes.php ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ADOPTE LE 17 AVRIL 1997 920 articles (Journal Officiel...
2 transfert des risques
LIVRE VI
DISPOSITION FINALE
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL
Le Conseil des Ministres de l'OHADA
· Vu le Traité...
6 à 12 de lacte uniforme portant sur le droit commercial général
Introduction
Notre commentaire va porter sur plusieurs articles, cest ce quon appelle...
II DE LACTE UNIFORME PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL
II.1 La reforme du droit commercial général : motivation et orientation générale
LAUDCG a été révisé à...
tout comme lActe Uniforme relatif au droit commercial général et lActe Uniforme portant organisation des sûretés. Les dispositions de cet Acte sont, conformément...
ACTE UNIFORME SUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE DANS LE CADRE DU TRAITE OHADA
(Adopté le 11 mars 1999. Journal Officiel de lOHADA N° 8 du 15 mai 1999)
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Le Conseil...
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Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010
Journal Officiel de lOrganisation...
Commentaire de texte :
Article 1105 et ss. du projet CATALA
Le droit des contrats, réglementé en majeure partie par le livre trois du titre trois du Code...
Commentaire de l'article 6 de la loi du 25 février 1875
La loi du 25 février 1875 fait partie d'un ensemble de trois lois instaurées cette même année afin de...
de lOHADA portant organisation des sûretés. Cest en effet cet acte uniforme qui détermine les conditions tenant à la personne du signataire de la lettre de garantie...
Commentaire de larticle « Torture » (Voltaire, Dictionnaire Philosophique)
INTRODUCTION
La torture : un fléau de la société depuis lAntiquité Voltaire dans...
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SURETES
(Adopté le 17 avril 1997. Journal Officiel de lOHADA N° 3 du 1 octobre 1997)
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SOMMAIRE
Articles Définition et...
rétention : 54, 60 - de suite : 55 - écrit : 49
-
Acte Uniforme sur les sûretés
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www.Droit-Afrique.com - extinction du gage : 61s - indivisibilité...
Commentaire de larticle 16-3 du Code Civil
Introduction :
Larticle 16-3 du Code Civil a été crée le 30 juillet 1994 par la loi n°94-653, cette loi étant...
deux versions distinctes en ce qui concernent lapplication des lois en général.
Dans un premier cas, les lois ou actes administratifs entrent simplement en vigueur...
sil y parvient il ne sera pas responsable
Tous les systèmes de responsabilité peuvent se combiner.
Commentaire de larticle 1382 du Code Civil :
Lire larticle...
Commentaire de larticle 1 de la Constitution Française : « La France est une république indivisible Son organisation est décentralisée. ».
Le tout premier article...
suit.
TITRE PRELIMINAIRE
ART. 1er
Le présent Acte uniforme a pour objet :
- d'organiser les procédures collectives de règlement préventif, de
redressement...
Commentaire de l'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII
« La coutume [] semble avoir sombré depuis le XIXème siècle dans une profonde léthargie » affirmait...
