Droit de douane

CODE DES DOUANES TITRE PREMIER PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES Chapitre premier Dispositions générales Article premier 1- Le territoire douanier tunisien dénommé dans le présent code "Territoire Douanier" comprend les territoires de la Tunisie continentale et ses eaux intérieures territoriales, les îles naturelles tunisiennes y compris les eaux intérieures et territoriales qui les entourent, les îles artificielles, les installations et constructions établies dans la zone économique

conséquences : * Facturation hors taxes françaises (hors TVA). * Evaluation de la valeur en douane à la sortie du territoire et qui sert à la stat sur le CI français. II) Importation 1) Les droits de douane Il n’y a pas de droit de douane pour les échanges intracommunautaires + application d’un Tarif Extérieur Commun (TEC) quelque soit le point d’entré en UE. 2 catégories de droits de douane : * Spécifiques qui dépendent de la nature des produits. * Ad valorem qui dépendent :

e douanier au senegalCODE DES DOUANES TITRE VI REGIMES SUSPENSIFS, REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES ET EXPORTATION TEMPORAIRE Chapitre I Dispositions générales Article 137 1- Les régimes suspensifs, les régimes douaniers économiques et l'exportation temporaire comprennent : - le transit ; - l'entrepôt douanier ; - la transformation sous douane ; - le perfectionnement actif; - l'admission temporaire ; - le perfectionnement passif ; - l'exportation temporaire. 2- Au sens du présent code, on entend

l’article 30 de l’Accord Euro-Méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne d’une part et les Communautés Européennes et leurs Etats membres d’autre part tel que ratifié par la loi n° 96-49 du 20/06/1996. - Le tarif des droits de douane à l’importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30/12/1989 tel que modifié par les textes suivants : Loi n° 89-115 du 30/12/1989 portant loi de finances pour la gestion 1990. Loi n° 90-111 du 31/12 /1990 portant loi de finances pour la

Chapitre 6 – 3/3 – Douane : Les régimes douaniers : Introduction : Régime douanier : Statut juridique attribué à la marchandise - il existe des régimes définitifs (exportation ou importation simple) - il existe des régimes temporaires (stockage avant réexportation, admission, transformation dans un pays tiers avant réimportation) - le régime douanier dépend donc de l’usage qui est fait des marchandises I. Les régimes définitifs : A. Exportation ou simple sortie : Pas de

L’ADMINISTRATION DES DOUANES ET IMPÔTS INDIRECTS (A.D.I.I) (Le rôle la douane au Maroc). Introduction : L'Administration des Douanes et Impôts Indirects (A.D.I.I.) est une administration fiscale. Jusqu'à un passé récent, elle a vu ses activités essentiellement cantonnées dans ce rôle de collecteur de fonds pour le Trésor Public. Cependant, le champ d'action de cette Administration a connu une évolution importante. De simple pourvoyeur de fonds elle a été appelée à jouer un rôle de plus en

actif).   I - QU'EST-CE QU'UN REGIME DOUANIER ECONOMIQUE ? Un régime douanier économique permet : ( d'importer des marchandises non communautaires (c'est à dire en provenance de pays tiers à l'Union européenne) sans acquitter de droits de douane et de taxes (T.V.A. en particulier), ( de stocker, d'utiliser ou de transformer ces marchandises, selon vos besoins, avant de les réexporter hors de l'Union européenne. Ces régimes correspondent donc aux trois fonctions essentielles des

les barrières tarifaires (droit de douane et autres taxes assimilées) des barrières non tarifaires. 1-1- Les barrières tarifaires 1-1-1-Droits de douane  Les droits de douane sont des taxes prélevées sur les importations quand celles-ci pénètrent dans un pays. Ils peuvent-être prélevés sur la valeur de la marchandise auquel cas il s’agit d’une taxe ad-valorem. Ou alors par unité du produit, auquel cas il s’agit d’un droit de douane spécifique. De

* La Douane en 10 étapes ! INTERNATIONAL PRATIQUE a le plaisir de vous offrir la "Douane en 10 étapes" qui vous permettra d’appréhender les principaux mécanismes douaniers et vous aidera à sécuriser/anticiper/optimiser vos opérations douanières. Reproduction autorisée en citant la source www.international-pratique.com     Préambule : chaque sortie d’un territoire douanier et chaque entrée dans un territoire douanier donne lieu à des formalités douanières : « douane export » - « douane import »

années 30 en 1947, lors de l’organisation d’un sommet à Genève entre 23 pays. L’accord du GATT avec pour objectif l’abolition des quantités maximales qui peuvent être importées ou exportées au cours d’une période donnée et la diminution des droits de douane entre les parties signataires. le GATT devait être aussi une instance où les Etats pourraient se consulter sur les problèmes d’ordre commerciaux. Mais, le GATT est surtout connu pour l’organisation d’une série de négociations commerciales multilatérales