Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

l'entreprise L'exercice du pouvoir de décision est lié à la forme juridique de l'entreprise. Le choix d'une forme juridique pour l'entreprise parmi les structures proposées par la loi (entreprise individuelle, EURL, SASU, SNC, SARL, SA, SAS, SE) est conditionné principalement par les apports réalisés, par l'étendue du pouvoir de décision souhaitée et par le niveau de responsabilité assumé. 1. Quelles sont les structures juridiques possibles pour une entreprise ? L'entrepreneur exerce seul le pouvoir de décision

structure adaptée à la finalité de l’entreprise La structure juridique a pour objet d’offrir un cadre d’organisation aux individus pour l’exercice de leur activité professionnelle. I. La finalité lucrative L’organisation produit dans le but de dégager des bénéfices qui seront partagés entre les associés en fonction du capital détenu ou réinvestis dans l’organisation. Remarque : les dettes éventuelles seront reparties entre les associés en fonction des parts de capital détenu. A. Les classifications

de l’activité, du nombre de salarié, et du nombre de gérant de l’entreprise. Il n’y a donc pas de société idéale, il y a seulement des statuts juridiques adaptés aux besoins de chacune d’entre elles, parmi elle nous distinguons deux groupes. A- Entreprise unipersonnelle et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : 1- Entreprise unipersonnelle : Le choix d’une entreprise unipersonnelle est un risque car le propriétaire de c’elle-ci et seul, et que c’est personnelle sont

professionnelle .la Société à responsabilité limitée (SARL), qui peut prendre la forme coopérative (SCOP) .l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou SARL unipersonnelle) .la Société en nom collectif (SNC) .la Société en commandite simple (SCS) .la Société en commandite par actions (SCA) .la Société anonyme (SA), qui peut également prendre la forme coopérative (SCOP) .la Société par actions simplifiée (SAS) .la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) .la Société civile

J’ai choisi ce sujet….. J’ai effectué des recherches En France, la forme juridique d’une entreprise est un des éléments de son statut. C’est une des données que l’on retrouve dans l’extrait du K-Bis qui décrit les principales caractéristiques d’une entreprise. Cette forme a un impact sur les droits et devoirs des dirigeants, des éventuels actionnaires ou filiales. Elle permet de catégorisée les entreprises par leur taille, appartenance au secteur primaire, secondaire, tertiaire ou même quaternaire

choix du statut juridique 1.1 - La nature de l’activité 1.2 - L’importance de l’entreprise 1.3 - Les responsabilités 2. L’entreprise individuelle et la société 1.4 – L’entreprise individuelle 1.5 – La société 3. Les Principales structures juridiques 1.6 – Responsabilité totale et indéfinie 1.7 – Responsabilité limitée au montant des apports Conclusion page 7 Sources page 8 Annexes page 9 En droit français

somme doit être libéré à la création. Il est divisé en titres négociables sur le marché (actions). Du fait de ces contraintes la société anonyme est donc plutôt destinée aux grands projets. qui nécessitent des capitaux importants. D'un point de vue fiscal, les bénéfices de la S.A sont soumis à l'imp$ôt sur les sociétés.La durée d'une S.A ne peut excéder 99 ans (cette durée peut toutefois être prorogée). Etape N.1 : Quels sont les statuts juridiques autorisés par la loi ? A. Les différents statuts

consiste à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme "personne morale". Cela nécessite :  de lui donner un nom : une "dénomination sociale",  de la domicilier dans un lieu : le "siège social",  de lui apporter un minimum d'argent et/ou de biens pour faire face à ses besoins, à ses premières dépenses : le "capital social",  de désigner une ou plusieurs personnes chargées de l'administrer au quotidien et de la représenter vis-à-vis

le niveau de responsabilité. I. L’exercice du pouvoir de décision quand il y a un seul apporteur de capitaux dans l’entreprise a. L’entreprise individuelle C’est une structure adaptée aux entreprises de petites tailles. L’entreprise n’a pas la personnalité juridique. Elle n’a pas de patrimoine distinct de celui de l’entrepreneur. Les biens personnels et professionnels sont confondus dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur. On dit que l’entrepreneur à une responsabilité illimitée.

totalement sa future entreprise. Ensuite, il souhaite se contenter d’un financement minimal personnel. Enfin, il ne désire pas alourdir la fiscalité de son foyer qui l’est déjà par l’impôt sur le revenu. Pierre Brunnel a pris en considération certains critères pour la création de son entreprise et il en a négligé qui sont aussi importants. Comme par exemple la responsabilité patrimoniale des associés vis-à-vis de l’entreprise ou quel sera le régime social du dirigeant c'est-à-dire s’il est considéré