L'Exécution

par laquelle le procureur de la République authentifie la peine prononcée et qui va en déclencher l’exécution matérielle par les services compétents. Mais c’est aussi un ensemble de vérifications, de démarches, de contrôles avant cette signature. C’est encore l’inscription au casier judiciaire de l’intéressé de la condamnation prononcée ou la mise à exécution des mesures de nature à garantir l’exécution de la peine (mandats d’arrêt, ordre d’incarcération immédiate...). C’est enfin la gestion de “l’après-peine”

parties ont accepté de courir un risque.. ° Contrat à exécution instantanée – contrat à exécution successive Le contrat à exécution instantanée donne naissance à des obligations qui s’exécutent en une seule fois, il cesse de produire effet dès l’exécution des prestations. Le contrat à exécution successive s’échelonne dans le temps Sa spécificité réside dans le fait que son annulation n’a pas d’effet rétroactif. ° Contrat formel – contrat consensuel- contrat réel Les contrats formels sont ceux

la situation du demandeur est bien celle définie; ci-dessus , dresse l'état de son patrimoine et celle de son endettement et peut faire procéder à des enquêtes sur la situation sociale de l'intéressé. En cas de difficulté, elle saisit le juge de l'exécution d'une demande de vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées et peut ordonner la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Cette

n'est pas une clause pénale si elle n'a pas pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation. Elle casse ainsi la décision de la cour d'appel. Afin de mieux saisir la décision de la Cour de cassation, il est intéressant de s'intéresser au fait qu'une indemnité d'immobilisation ne puisse pas être assimilée à une clause pénale dès lors qu'elle n'a pas pour but d'assurer l'exécution de l'obligation (I). D'autre part, il faut également se demander si la non réalisation d'une

quelque chose. Ex : contrat de transport de marchandises ou de personnes (contre la prestation de transport le transporteur attend le paiement du prix). 21 • Dans le contrat à titre gratuit l'une des parties ne retire aucun avantage de l'exécution de son obligation Ex : Contrat de donation Contrat consensuel, réel ou solennel • Contrat consensuel : le consentement forme le contrat > ce type de contrat ne nécessite aucune forme pour être conclu. Ex : café à un distributeur • Le contrat

respectivement liées à l'application de la règle du forum non conveniens aux Etats- Unis (A) et aux dispositions de l'article 34 de l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit de l'arbitrage (B). A - L'application de la règle du forum non conveniens à l'exécution des sentences étrangères aux Etats-Unis La doctrine du forum non conveniens essentiellement appliquée dans les systèmes juridiques de Common Law, est une règle de procédure en vertu de laquelle une juridiction étatique normalement compétente pour

fonction, le montant du salaire et le numéro d’immatriculation à la caisse nationale de sécurité sociale du salarié ; - la dénomination de la compagnie d’assurances. Art 2 : Le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au bulletin officiel. Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2004). Driss JETTOU Pour contreseing : le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle Mustapha MANSOURI. 130 Décret n° 2-04-423

Code civil, il porte le nom de « louage d’ouvrage ». Il est caractérisé par 3 éléments : - L’accomplissement d’une activité : l’activité peut être soit matérielle soit intellectuelle. Même s’il y a fourniture de matériel, l’objet porte sur l’exécution d’une tâche. - A titre personnel : le prestataire de service exécute le travail en son nom. Il ne représente pas le client comme c’est le cas dans le mandat.  - De manière indépendante : il n’y a pas de lien de subordination contrairement

Le contrat ne produit d'effets que s'il est valablement formé. Les effets s'ordonnent autour de deux possibilités : l'exécution – les effets sont ceux que les parties ont voulus – et l'inexécution – les effets sont ceux que la loi substitue comme équivalents. L'exécution est l'application de la 'loi contractuelle' selon J. Carbonnier, définie par l'article 1134 du C.C (I) et en tant que telle, doit surmonter des difficultés d'application (II) [...] Sa révocation est conventionnelle (cf. I.A/1 et

statuer de manière non contradictoire de sorte que le président du TGI peut toujours être saisi d’une procédure sur requête. Comme toutes les mesures provisoires celles prises par le juge de mise en état sont exécutoires de droit (on peut demander l’exécution immédiate) : art 514 du CPC. Mais elles n’ont pas autorité de la chose jugée au principale seulement au provisoire. En raison de leur caractère accessoire les mesures provisoires prises par le juge de mise en état sont caduques en cas d’extinction