La Société Unipersonnelle

EI GAEC EARL GFA SARL/ EURL SA SAS/SASU SNC SCEA Activité Artisan, comercant Agricole Agricole Agricole ou civile Civile ou comerciale Civile ou comerciale Civile ou comerciale Civile ou comerciale Agricole ou civile Associés Et qui peut ? Propriété exclusive d’une personne physique, peut avoir des salariés De 2 à 10 personnes physiques majeures Associés exploitants ou apporteurs en industrie. De 1 à 10 personnes physiques 2 personnes

statuts gratuits Vos statuts pe rsonnalisé s gratuits! SAS, SAR L, EUR L, SC I, SASU, gratuit www.cre ation-e ntre prise -gratuit.com La SAS, Société par Actions Simplifiée, est une forme de société très récente. Elle fait partie de la catégorie des sociétés par actions mais est complètement autonome de la société anonyme (SA). La SAS est surement la société qui laisse aujourd’hui le plus de libertés aux associés pour déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise. 17

que les créanciers soit professionnel soit privés sont garanties par la personne (personne physique ou personne morale). Autre avantage, la notion d’unicité de patrimoine encourage ou oblige le créateur à développer son activité sous la forme d’une société (protection de la vie familiale).Même si l’unicité de patrimoine persiste, l’entrepreneur individuel peut créer une EIRL qui lui permet de séparé son patrimoine en deux, une partie professionnelle, une partie personnelle. Les inconvénients : c’est

les  sociétés. Impôt sur les  sociétés. S.A.R.L. : Impôt sur les sociétés E.U.R.L. : Impôt sur le revenu (BIC ou BNC) avec possibilité d’option à l’IS. Impôt sur le revenu. Impôt sur le revenu ou possibilité d’option pour l’IS. Statut social du dirigeant Salarié Salarié Travailleur non salarié (TNS). TNS TNS Financement Emprunt bancaire Oui Tout dépend du montant du capital choisi. SARL : tout dépend du montant du capital choisi. EURL : difficile. Oui Oui Définitions : La S.A (Société Anonyme)

renouvellement de son offre, la rénovation de ses dépôts et l’ouverture de nouveaux points de vente. Typologie d’entreprise : Brico Dépôt emploie près de 7 663 salariés donc c’est une grande entreprise. Capitale 29.735.500,00 EURO Forme juridique : SASU Société par actions simplifiée à associé unique Secteur d’activité : aménagement de la maison (quincaillerie, carrelage, sanitaire…), construction (matériaux, menuiserie, bois panneaux) et technique (outillage, électricité, décoration…) Effectifs: Dans

sont possibles A/ Session de fonds de commerce à une société Cet apport produit par l’entrepreneur à une société pour avoir la qualité d’associé est un apport numéraire. B/ Injecter l’apport du fonds de commerce dans le capital d’une société Cet apport est qualifié d’apport en nature. Dans le cas de la transformation, les associés doivent accomplir les formalités liées à la création d’une société (rédiger les statuts, immatriculé la société au RCS, formalité de publicité, radié son ancienne entreprise…)

choisir un statut juridique 3 familles dans sociétés commerciales : - société de personne : intuitu personae : on s’associe avec l’autre parce que c’est l’autre. Les associés ont le statut de commerçant, sont responsables des dettes de l’entreprise. (regarder la SLC) - société de capitaux : pas d’intuitu personae, dans ces sociétés il y a la société anonyme, les actionnaires ne se connaissent pas. (regarder la SAS « société par actions simplifiées » : société de capitaux, ac grande liberté entre les

la disparition des sociétés commerciales Introduction La dissolution de la société commerciales qui peut être de plein droit ou provoquée, est l’acte qui consacre ou qui sont fin la structure sociale, en cause et ordonne la liquidation de son patrimoine. Il faut noter que de dissolution société commerciales sont éditées à l’article 200 de l’acte uniforme. Il y’a parmi ces causes, les causes de dissolution de plein droit qui sont les mêmes que la société soit unipersonnelles ou plupersonnelle.il

l'activité et aura alors le choix entre deux formes juridiques pour son entreprise qui sont donc l'entreprise individuelle ou la société unipersonnelle. L'entreprise individuelleA. Définitions L'entreprise individuelle est une entreprise n'ayant qu'un seul propriétaire et dirigeant, à la différence des autres sociétés, comme les Sociétés à Responsabilité Limitée ou les Sociétés Anonymes. C'est un statut généralement réservé aux petites structures, tels que l'artisanat ou les petits commerces, et où

formation du contrat de société A. Les apports en société B. L'affectio societatis I. Le but du contrat de société C. Le partage des bénéfices D. La contribution aux pertes La notion juridique de société : I. Les critères permettant de qualifier un groupement en tant que société A. Les critères fondamentaux permettant de qualifier un groupement de société B. Les doutes de la qualification de la notion juridique de la société face à ''l'acte de volonté