Les Differents Types De Contentieux Selon Réné Chapus

(section 1) ; • quelle est la nature des règles qui lui sont applicables ? Sont-elles constituées par le droit commun ou sont-elles des règles spéciales ou les deux ? posons ici que l’administration est largement soumise à un droit spécial différent de celui régit les rapports entre les particuliers. (section 2) ; • enfin quels sont les caractères essentiels, les plus traditionnels comme les plus récents, de ce droit spécial que l’on nomme droit administratif ? (section 3).

DROIT ADMINISTRATIF LES GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE (A COMMANDER) GAJA Marceau Long Dalloz Notre bible est rené Chapu du droit tome 1 édition moncretien DA général Le dupuit guedon et chretien droit ad au édition collin Rivero Jean et Walline droit ad au édition précis Dalloz 2 ouvrage Bernar Bacteau contentieux ad au edition puf  Le Chapu droit ad mon chretien T Enaudi edition LGDJ 2001 CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT ADMINISTRATIF Introduction : Le droit administratif

citoyens. Cuvinte cheie: răspundere juridică, răspundere patrimonială, putere publică, egalitate, sarcini publice Mots clé : responsabilité juridique, responsabilité patrimoniale, puissance publique, égalité, charge publique. Selon Platon, la justice du philosophe s’achève là où ce dernier entre dans la vie publique et sa charge de gouverner un cite[1]. La responsabilité de puissance publique est un théorie qui a prend contour dans le XIX- éme siècle, même si Déclaration de Droit

décisions sont prises aux noms de l’État : le pouvoir hiérarchique est de plein droit. Le pouvoir hiérarchique dispose de trois pouvoirs : pouvoir d’instruction, d’annulation et de réformation. Le principe d’autonomie : décentralisation. Il y a deux types de décentralisation la décentralisation territoriale et la décentralisation fonctionnelle. La territoriale : transfert des attribution de l’État à une personnes morales dont les compétences sont déterminés en référence à un territoire Fonctionnelle :transfert

juger l’administration c’est encore administrer (principe de base). Sur ce plan il a été créé une théorie de l’administrateur juge que l’on appellera au XIXème siècle la théorie du ministre juge. Dans cette théorie on se contente de remettre le contentieux administratif aux mains des administrateurs eux-mêmes c'est-à-dire le roi, les ministres, et les administrateurs des départements. Ce système est choquant par rapport au principe d’équité car l’administration est à la fois juge et partie de ses

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 15H Bibliographie : « Droit du contentieux administratif » , Rene Chapus ; Montchretien ; « Contentieux admisnitratif« Memento Dalloz, G.Paiser ; « Contentieux admisnitratif « Lites O.Gottin ; GAJA :Dalloz ; CJA : Dalloz ; INTRODUCTION GENERALE: Contentieux administratif : litiges soumises a justice administrative. C’ est une matière largement jurisprudentielle. Il faut savoir l'année de l'arrêt – ça suffit. Le seul code ne suffira pas, il

modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité. Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par la loi, on dira, selon la terminologie française, qu'elle commet un excès de pouvoir ou, selon la terminologie latine conservée par les anglo-saxons, qu'elle agit ultra vires. Le doyen Jèze estimait que le recours pour excès de pouvoir constituait « la plus merveilleuse création des juristes, l’arme la

considérable de lois qui s’applique à l’action administrative. Les actes du premier et du président de la république qui fixe des règles pour l’administration. Les actes administratifs sont une source considérable du droit administratif. Il y’a 2 types d’actes administratifs unilatéraux : les actes réglementaires créent des normes de manière générale comme le code de la route.il existe plusieurs catégories d’actes administratifs : les décrets qui sont des actes du premier ministre et du président

particuliers des membres qui composent cette société. Il y a aussi un but de rentabilité financière mais elle est seconde par rapport à la satisfaction d’intérêt général. Elle se distingue par rapport à son objet, il y a des activités foncièrement différentes aux activités privées(service public de distribution de l’eau...) mais cette différence n’est pas totale et absolue, et on s’aperçoit que dans certains secteurs l’administration est la même que celle des privées, celle la modalité et l’exercice

relations du gouvernement avec un Etat étranger ou organisation internationale (Conseil d'Etat, 1er juin 1951, Sté des Etaing et Wolfral), l’ordre de brouiller les émission de radio d’un poste étranger (TC, 2 février 1950, Radiodiffusion française). Chapus a tenté de rattacher l’acte du gouvernement à ce qui exprime une fonction gouvernementale. On accepte d’être dans une zone de non droit avec quelque chose qui n’est pas tout à fait fixe. La réduction de la liste se fait par la reconnaissance d’actes