Les Différents Types De Contrats Administratifs

résumer à l’édiction d’actes administratifs et à la préservation de l’ordre public. Les personnes publiques sont désormais également prestataires de services. C’est pourquoi, afin de classer les différentes actions de l’administration, il convient de prendre en compte leurs objectifs. Ceux-ci sont au nombre de deux ; le service public et la police administrative. § 1 : L’activité de service public La notion de service public joue un rôle majeur en droit administratif. En effet, le service public

résumer à l’édiction d’actes administratifs et à la préservation de l’ordre public. Les personnes publiques sont désormais également prestataires de services. C’est pourquoi, afin de classer les différentes actions de l’administration, il convient de prendre en compte leurs objectifs. Ceux-ci sont au nombre de deux ; le service public et la police administrative. § 1 : L’activité de service public La notion de service public joue un rôle majeur en droit administratif. En effet, le service public

Droit administratif       Première partie : les actes administratifs.         Pour remplir cette mission administrative, l’administration agit sur la base d’actes juridiques. Comme on est dans un Etat de droit, soumis à des règles juridiques, l’administration est amenée à respecter un certain nombre de règles lorsqu’elle prend des actes juridiques. Parfois et de plus en plus, ces actes sont des actes de droit privé. Dans de nombreuses hypothèses, l’administration agit sur la base d’actes

Droit administratif. C) L'exclusion partielle des circulaires. Les circulaires sont des instructions adressées par les chefs de service au personnel dont ils ont à diriger l'action. Arrêt Jammart, où il est question d'édicter pour les chefs de service des actes à caractère réglementaire. Les circulaires ont pour but d'éclairer le personnel sur la manière de travailler et ainsi d'encadrer l'action des subordonnés. La question qui se pose sur leur nature juridique : interne à l'administration

Droit administratif L’administration a des missions qu’elle doit accomplir mais pour cela elle a besoin de moyens. Elle doit bénéficier d’un certain nombre de procéder afin de pouvoir accomplir ces missions d’intérêt général. Titre 3: Les procédés de l’administration Quelle que soit la mission qu’elle accomplit (service public/ police administrative), l’Administration a besoin de moyens pour agir. Elle a besoin de pouvoir recourir à différents procédés. Deux procédés s’offrent aux

passation et exécution des contrats administratifs Pour répondre à leur besoin en matière de travaux, fourniture ou service La caractéristique du droit des marchés publics. Il y a différents types de procédure selon la valeur du marché procédée. Ces règles ont pour finalité de protéger l’Etat. Ils sont censés être tous traité avec égalité. Et l’attribution du marché doit normalement être transparente et honnête. I°) La procédure de passation des contrats A] Le droit des marchés

Le contrat administratif Autre manifestation de l’administration, le contrat administratif est cette fois-ci un accord de volonté. La volonté de l’administration n’étant plus de disposer de manière unilatérale, mais de s’engager avec une partie contractante. Le contrat administratif est un également un acte juridique par lequel l’administration se procure des biens et services nécessaires au bon déroulement de la mission d’intérêt général qu’elle s’assigne et aussi à la gestion du service public

Le contrat administratif : notion et régime. Au moyen du contrat, l’accord de volontés des intéressés crée une situation juridique nouvelle. L’administration utilise ce procédé sous deux formes, d’une part les contrats identiques à ceux que concluent les particuliers entre eux et d’autre part les contrats administratifs. En l’espèce il faut tout d’abord qualifier l’activité socio culturelle, est-elle une activité de service public ? Il semblerait que oui dans la mesure où elle paraît profiter

DROIT ADMINISTRATIF Chapitre 1 : l’élaboration du droit administratif Depuis la révolution française, l’administratif est principalement soumisse à un régime juridique qui lui est propre : de droit administratif. 1) La consécration du droit administratif : A) La séparation des autorités administrative et judiciaire : La monarchie d’ancien régime se caractérisait par la concentration du pouvoir entre les mains d’un seul homme le roi. Au 18ème siècle parmi les philosophes des lumières, Montesquieu

ancré dans leurs habitudes . Cependant le territoire ayant deux types de droit, les litiges ne sont pas réglés de la même façon en Bretagne et en Normandie . Cette diversité des droits est confrontée à une volonté d'unification du roi de France qui à cette époque ne gouverne que la région d'Ile-de-France, celle ci se poursuit jusqu'à la révolution de 1789, avec des tentatives plus ou moins fructueuses . Exemple: différents facteurs d'unification: - les ordonnances royales applicables