Personnalité juridique

LA PERSONNE MORALE La personne morale est un groupement de personnes, représentant une collectivité d’intérêts et dotée de la personnalité juridique. L'individu a longtemps été privilégié. Le groupe de personnes n'était pas reconnu ( décret d'Allarde, loi le Chapelier). Il était ignoré par le Code Napoléonien mais des lois sont venues se greffer au XIX ème siècle, ce qui a permis l'essor de la personne morale. Il y a eu plusieurs lois sur les personnes morales : - loi de 1867 sur les SA -

de la personnalité juridique ou non du fœtus. Cette question du fœtus et de sa personnalité juridique ou non fut l’objet de nombreux débats car se rattachant à celle du droit à la vie et celle du commencement de la vie. Le statut du fœtus et de l’embryon n’ont pas été clairement définis. En droit, le fœtus est une chose mais on le considère comme une chose particulière, bénéficiant d’un certain nombre de disposition. Mais un fœtus ne dispose pas de la personnalité juridique. La personnalité juridique

sera rapide (na pas passer par 100 pers. avant d'avoir une réponse) Entreprise sociétaire: Les responsabilité -repartit entre plusieurs personnes - Concertation avant décisions (=fonctionnement plus lourd) - Augmentation de l'apport globale - personnalité juridique propre, patrimoine privée distinct du patrimoine de la société donc la responsabilité des associés est limité aux apports. 3. Entreprise privée ou publique: Privée: car les capitaux sont a une ou plusieurs personne bien définit Publique:

DEVOIR DE FRANCAIS Le rire est-il un instrument de critique sociale et de liberté ? Le rire est présent partout, il est souvent en difficulté à contrôler car c'est une réaction spontanée, pourtant le rire a des explications. Le rire joue des paradoxes: il peut blesser ou guérir, il peut nous séparer ou nous réunir, il peut être cause de dispute ou d'amitié... Le rire bien sûr est un couteau à double tranchant. Donc nous allons voire si le rire est un instrument de critique sociale et de

CONFIE LE POUVOIR D’ELABORER LA REGLE DE DROIT ? Chap I – Les règles de droit international et communautaire I – LE DROIT INTERNATIONAL : Le droit international repose essentiellement sur les traités, dont il conviendra de préciser le régime juridique. A) La nécessité du droit international : À partir du moment où un ressortissant d’un pays quitte ses frontières nationales (par exemple, pour se marier avec une personne de nationalité différente, commercer avec des étrangers …) des problèmes

La personnalité juridique de l’Union Européenne sur la scène internationale Peu après la fin de la deuxième guerre mondiale, l’unification de l’Europe devenait indispensable. C’est donc pour éviter de nouveaux conflits tels que les 2 guerres mondiales, que 6 Etats ont décidé de s’unir. Ils ont ainsi fondé la Communauté européenne du Charbon et de l’Acier (C.E.C.A). Le traité instituant cette communauté instaurait un marché commun du charbon et de l'acier, supprimait les droits de douanes et

I- Apparition de la personnalité juridique : C'est le statut spécifique de la personnalité. La naissance est la condition essentielle de l'apparition de la personnalité juridique. Pour qu'un être juridique existe, il ne suffit pas qu'il naisse, il faut qu'il naisse vivant et viable. On va faire rétroagir l'apparition de la personnalité juridique jusqu'à la date de conception de l'enfant à naitre. A- Naissance et Viabilité : 1- la naissance : La naissance est l'événement qui traduit

civile Procédure pénale Actualités juridiques Mémoires Victimologie Criminologie Conseils pratiques Lexique de droit pénal et de procédure pénale Liens utilesLa question du début de la personnalité juridique ------------------------------------------------- Haut du formulaire | | Recherhe ET | Recherche OU | Recherche d'expression | Montrer résultats par page | Bas du formulaire | Le début de la personnalité juridique Le début de la personnalité juridique coïncide avec le commencement de l’existence

1) Acquisition de la personnalité juridique à partir de la conception L’enfant peut dans certaines hypothèses acquérir la personnalité juridique. On considère qu’il existe lors de la grossesse mais doit naître a posteriori vivant et viable. Adage : INFANS CONCEPTUS PRO NATO HABETUR L’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt On peut se référer aux articles 311, 725, 906, et 318 du code civil Art 311 : « La loi présume que l'enfant a été conçu pendant

La personnalité juridique des sociétés 1. Introduction Le 14 février dernier est entrée en vigueur la Loi sur les sociétés par actions (ci-après « L.Q.S.A. »), apportant un vent de fraîcheur sur le régime québécois par la réforme de la Loi sur les compagnies du Québec (« L.C.Q. ») dont certaines parties remontaient à 1907 . Par le fait même, le droit des compagnies s'est vu modernisé de manière importante, étant dorénavant désigné sous l'appellation : droit des « sociétés par actions ». Ces