Référé

Assignation en référé aux fin d’arrêt de travaux et sous-astreintes par devant le juge de référés du tribunal de 1ere instance de Kati L’An Deux Mille Quinze , Et le ……………………. à ………..heures………..minutes A LA REQUETE DE : La société STAR PRESSING SARL, société de droit Malien à sise à Lafiabougou Banankokoun Rue : 381 Porte : 27 à la poursuite et diligence de son Gérant Monsieur Amadou OUOLOGUEM né le 24/07/1958 à Bobo -Djoulasso, de Nationalité Malienne, domicilié à Lafiabougou ayant pour

poche. Malgré cela, la société Michel Lafon s’apprêtait à commercialiser le livre en question dans une collection dont le prix n’excédait pas 10 euros. La LGF l’a donc assignée en référé en interdiction, sous astreinte de la poursuite des actes de commercialisation et en retrait de la vente des exemplaires. Le juge des référés a renvoyé l’affaire au fond, sur le fondement de l’article 811 du CPC. Le tribunal de Grande Instance ainsi saisi, avait accueilli la demande de la LGF. La société Michel Lafon

Le 5 janvier 2001, Mlle Mohamed, toujours dépourvue de passeport se déclare victime d’une voie de fait. A cette même date, Mlle Mohamed assigne en référé le ministre de l’intérieur devant le tribunal de grande instance de Paris. Le préfet de police déposa un déclinatoire de compétence devant ce même tribunal, qui fut rejeté par ordonnance de référé le 7 février 2000. Le préfet de police élève alors le conflit devant le tribunal du même titre. Ce tribunal dû alors s’interroger, bien évidemment

dans l'intérêt des époux Girodie, concluant à l'annulation de l'arrêté de conflit en ce qu'il serait tardif et méconnaîtrait les décisions juridictionnelles définitives et l'acquiescement du représentant de l'Etat intervenus dans les procédures de référé diligentées successivement devant la juridiction administrative et devant les juridictions de l'ordre judiciaire, et à la compétence de la cour d'appel de Reims pour statuer sur le fond du litige ; Vu, enregistré le 15 septembre 2005, le mémoire

20 et 27 avril 2004 ; que lors de sa séance, le comité central d'entreprise a décidé d'exercer son droit d'alerte et désigné en qualité d'expert, pour l'assister dans cette procédure, le cabinet Sofrageco ; que la société Snecma a été déboutée, en référé, de son action tendant à voir annuler la délibération ; que le cabinet Sofrageco a remis, en octobre 2004 un « rapport d'étape » qui a été examiné par le comité central d'entreprise le 19 janvier 2005 ; que lors de cette nouvelle réunion, le comité

requête conjointe. 2) Les procédures menées devant le président du tribunal de commerce Pendant longtemps, le président du tribunal de commerce n'était pas chargé de fonctions aussi nombreuses et importantes que le président du tribunal civil (le référé n'existait pas au commerce). Aujourd'hui, les attributions du président de la juridiction consulaire sont comparables à celles du président du tribunal de grande instance. Ainsi est-il compétent pour statuer seul sur certaines demandes. De nombreuses

société éditrice de journal est condamnée a verser des provisions a Johnny et Laëtitia H pour atteinte au respect de leur vie privée ainsi qu’au droit à l’image. Procédure : Le TGI statue en référé car il y a un statut d’urgence, il y a appel de la société qui est déboutée par la CA statuant aussi en référé pour faire exécuter le jugement du TGI. Pourvoi en cassation de la société mécontente d’avoir à verser des provisions et d’avoir été astreinte a publié la condamnation dans son journal. Question

B) Les procédures particulières devant le président 1) Le référé commercial (=procédure d’urgence) Il est très utilisé car simple et rapide. Mais, il n’y a qu’une personne qui juge donc le référé est considéré comme une procédure exceptionnelle. En cas d’urgence, le président peut ordonner en référé toute les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation ou qui permettent de justifier un différend. L’importance du référé commercial est que même s’il y a une contestation sérieuse, le juge

siège social, statuant en référé , l’autorisation de retirer le montant de leurs souscriptions En cas d’augmentation de capital par apport en nature, le procès-verbal de l’assemblée général doit mentionner l’évaluation de chaque apport, au vu d’un rapport annexé à ce procès-verbal établi par un commissaire aux apports choisi parmi la liste des commissaires aux comptes inscrits à l’ordre des experts comptables et désigné par le président du tribunal, statuant en référé, à la demande du gérant Lorsqu’il

Le bailleur ne peut pas plus pour ce qui concerne les loyers antérieurs limiter sa demande à une fixation au passif : les dispositions de L 622-22 sont inapplicables en référé : Cass. Com., 12 juillet 1994 n° 91-20843 Concernant les loyers postérieurs, le bailleur indique vouloir solliciter également à l’audience de référés la résiliation du bail pour non paiement des loyers postérieurs. L 641-12 3° prévoit que le bailleur peut également demander la résiliation du bail ou faire constater la résiliation