Responsabilité contractuelle

droit civil Séance 2 – Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle Le point essentiel à retenir sur la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle est le non cumul de celle-ci, qui résulte d’un arrêt du 11 janvier 1922 où la cour de cassation a affirmé que les dispositions des articles 1382 et suivants sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un contrat. Ce principe interdit à la victime de choisir

« Commentaire dissertatif » de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 18 février 2009 : « La responsabilité contractuelle des établissements de santé en cas de contamination d’un patient par une infection nosocomiale suite à une intervention non fautive d’un des médecins salariés ». Le risque de contracter une infection nosocomiale dans un établissement de santé français est aujourd’hui de l’ordre de 7%. Ce constat alarmant fut mis en exergue dans un rapport issu

Séance 2 : Sujet : Commentaire de l’arrêt Civ, 28 novembre 2008. Par un arrêt du 28 novembre 2008, la Cour de Cassation a statué dans le sens de la jurisprudence précédente en rejetant l’exonération de responsabilité du fait du comportement particulier de la victime. Frédéric X a été la victime d’un accident ferroviaire. En effet, alors qu’il était à bord d’un TER, Frédéric X a ouvert une porte donnant sur la voie ferrée. N’ayant pas de système de verrouillage empêchant l’ouverture de l’intérieur

Commentaire civil Il s’agira de commenter un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 mars 2022 en ce qu’il concerne l’action en responsabilité civile extra-contractuelle Un homme et une femme, consorts requérant sont respectivement usufruitière et nu-propriétaire d'un pavillon qui constitue l'habitation principale de la femme requérante, assurée en multi-risques habitation auprès de la société Filia-Maif. En date 26 janvier 2007, le pavillon voisin

que l'interrogation posée n'intéresse que le domaine de la responsabilité délictuelle. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du fait d'autrui, il est rare que le débiteur exécute seul ses obligations. Le plus souvent, il confie tout ou partie de l'exécution à des tiers qui agissent pour son compte. Dans ce cas, la responsabilité encourue par le débiteur résultant d'une exécution défectueuse sera nécessairement une responsabilité du fait d'autrui. Et un certain nombre de dispositions légales

engagement contractuel de se marier. Ce principe est posé par la jurisprudence puisque dans un arrêt Bouvier de 1838, une femme demandait à son conjoint qui avait rompu les fiançailles, le versement de dommages et intérêts. Mais la cour de Cassation l'a débouté de sa demande, considérant que « toute promesse de mariage est nulle en soi comme portant atteinte à la liberté du mariage ». Les fiançailles ne sont dons pas un contrat et dès lors il est impossible d'engager la responsabilité contractuelle de celui

Fiche d’arrêt sur l’arrêt Besse L’arrêt Besse est un arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation relatif à la nature du lien qui détermine la nature de l’action (contractuelle ou délictuelle) à l’intenter contre l’autre. En l'espèce M. Besse avait confié la construction d’un immeuble d’habitation à un entrepreneur principal, M. Alhada, qui avait lui-même engagé M. Protois en tant que sous-traitant pour exécuter divers travaux de plomberie. Plus

tout ou partie d’une ou plusieurs obligations contractuelles. La faute contractuelle peut également résulter d’une mauvaise exécution des obligations contractuelles. La faute contractuelle lorsqu’elle est suivie d’un dommage pour le créancier au contrat, engage la responsabilité contractuelle de débiteur de l’obligation (en règle générale des dommages et intérêts). La Faute :  On est pratiquement tenté d'exclure de ce cadre d'étude la faute contractuelle. En effet, on conçoit mal qu'un contrat ait

première chambre civil dans un arrêt du 8 mars 1988, le 16 janvier 1990, la cour d'appel de Nancy retient l'action irrecevable puisque dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'execution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette dernière que d'une action contractuelle, dans la limite de ces droits et de l'engagement du débiteur substitué. M. Besse forme alors un nouveau pourvoi et le 12 juillet 1991, l'assemblée plénière casse l'arrêt rendu

Obligation de faire, de ne pas faire, de donner Distinction objet des contrats / objet des obligations : Il existe une certaine confusion entre l’objet du contrat et l’objet des obligations. Lorsqu’on parle d’objet du contrat, on vise l’opération contractuelle prise dans son ensemble. Il s’agit d’en apprécier la licéité en analysant son but ou encore de distinguer les contrats spéciaux. L’objet de l’obligation correspond à l’engagement du contractant, à ce qu’il s’est engagé à faire. Le code civil