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Cet accord est régi par les lois de l'État de Californie (USA). Vous acceptez de régler tout différend avec nous comme prévu dans les procédures de règlement de litiges décrites dans les sections 22 et 23 ci-dessous, qui incluent l'arbitrage et les options que vous avez avec ce dit arbitrage. De ce fait, vous consentez irrévocablement à vous soumettre à la juridiction et décisions des tribunaux de la région de Los Angeles, Californie, États Unis concernant tous les litiges découlant ou entrant en relation avec l'utilisation des services de DissertationsGratuites.com.

Le présent accord est sujet à changement par DissertationsGratuites.com à tout moment, vous êtes, donc, responsable de réexaminer régulièrement ces termes et conditions pour en apprendre davantage sur les modifications. Nous publierons une version actualisée de ces conditions, si nous les modifions. Vous comprenez et acceptez que votre utilisation du DissertationsGratuites.com après que nous ayons affiché et fourni des avis de changements à cet accord signifie que vous acceptez et confirmez que les conditions mises à jour s'appliquent à vous.

1. Définitions légales

Nous utiliserons les définitions suivantes dans le présent Accord:

Par "Vous" , nous entendons l'entité ou la personne qui a accès ou utilise le site comme un utilisateur final.

Par "Login" ou "Connexion", nous entendons la combinaison d'un nom d'utilisateur/pseudo et d'un mot de passe qui est utilisée pour accéder à un site. Un login/connexion est une licence pour utiliser un site pour une période de temps qui est spécifiée.

Par "Abonnement" ou "Membres", nous entendons un enregistrement unique et/ou une seule contribution par utilisateur d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe (login) pour accéder au site pendant la durée de l'adhésion.

Par "Site" ou "DissertationsGratuites.com", nous entendons: le site pour lequel vous achetez un nom d'utilisateur et mot de passe (login) depuis DissertationsGratuites.com afin d'accéder au site et son contenu et de bénéficier de l'adhésion.

Par "Nous" dans le présent accord, nous entendons :DissertationsGratuites.com, Etudier Facile, LLC. et ses sociétés affiliées.

2. Description des services

DissertationsGratuites.com est un service en ligne qui offre à ses membres l'accès à sa base de données de recherches et de contenus, et permet aux membres de partager leurs propres contenus et leur travaux de recherches. Nous fournissons un login/connexion pour accéder au site et à son contenu pour lequel vous achetez un abonnement. Nous vous proposons les Sites à titre informationnel, éducationnel, et de divertissement seulement. Vous ne pouvez utiliser DissertationsGratuites.com qu'à des fins légitimes et il vous est strictement interdit d'utiliser le DissertationsGratuites.com en violation des droits de quelqu'un d'autre.

3. Admissibilité.

Afin de vous inscrire à un abonnement, vous devez (a) fournir des informations véridiques, complètes et à jour sur vous-même, (b) acceptez de respecter ces Termes et Clauses et (c) fournir une méthode de paiement valide pour n'importe quel service payant. Vous devez être légalement capable de conclure des contrats. Nous nous réservons le droit de refuser le service ou de résilier le compte pour n'importe quel utilisateur et de changer les critères d'admission à tout moment. Vous aurez besoin d'un compte pour vous connecter et utiliser les Sites. Nous pouvons refuser l'admission de n'importe quel utilisateur qui peut nous paraître inacceptable. Un seul utilisateur est autorisé par connexion et compte d'adhérent.

4. Payements et tarifs

La présente section s'applique à toute facturation basée sur les cotisations et les services que vous pouvez avoir avec nous.

  1. Facturation

    Vous acceptez de payer touts les honoraires et les frais auxquels vous vous engagez selon les conditions de paiement qui vous seront divulgués au moment d'effectuer votre achat. Lorsque vous effectuez un achat, vous devez nous fournir une méthode de paiement. Vous devez être autorisé à utiliser ce mode de paiement. Vous nous autorisez à vous charger pour le service en utilisant votre mode de paiement. Vous payez les frais de service à l'avance. DissertationsGratuites.com apparaîtra sur votre relevé de carte de crédit, relevé bancaire, ou relevé téléphonique pour la totalité des frais engagés.

  2. Renouvellement automatique de la facturation

    Tel que déterminé par le fournisseur du contenu du site, les frais d'abonnement peuvent être automatiquement renouvelé à la fin de la durée initialement sélectionnée, pour une période similaire, à moins de recevoir un avis de l'abonné sept (7) jours avant le renouvellement. La durée maximale de ce contrat est de 100 mois. À moins et jusqu'à ce que l'accord est annulé conformément aux termes du présent document, vous autorisez DissertationsGratuites.com à débiter votre mode de paiement choisi pour payer le coût de votre adhésion en cours. Vous nous autorisez en outre de charger votre mode de paiement choisi pour tous les autres achats de services et de divertissement fournis par le site.

  3. Reçu électronique

    Vous recevrez un reçu électronique sur l'adresse e-mail que vous avez fourni lors de la souscription initiale de votre adhésion. Vous pouvez, à tout moment, demander une copie du compte des frais de charge créé spécifiquement pour la durée de votre abonnement au site. Vous acceptez de renoncer à ce droit si cette demande n'est pas faite. Les demandes doivent être adressées directement à DissertationsGratuites.com. Pour contacter DissertationsGratuites.com, référez-vous aux questions et coordonnées à la fin de ce document.

  4. Remboursements

    Les frais d'abonnement ne sont PAS remboursables si vous demandez d'annuler ou de résilier votre adhésion. Si nous émettons un remboursement, tous les remboursements seront crédités à la seule méthode de paiement utilisée au cours de la transaction d'origine. Nous ne délivrerons pas de remboursements en espèces, par chèque ou à une carte de crédit ou à un autre mécanisme de paiement.

5. Droits de propriété

Le contenu et les applications offertes par ou à travers les Sites sont protégés par droits d'auteur et autres lois et traités sur la propriété intellectuelle. Les Sites comprennent des contenus que nous détenons ou contrôlons ainsi que des contenus détenus ou contrôlés par des tiers et qui nous sont licenciés. Nous et les propriétaires respectifs du content de DissertationsGratuites.com nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. Vous ne pourrez pas désosser, décompiler, ou désassembler les différents aspects des Sites. Vous ne pouvez pas modifier, adapter ou créer des oeuvres dérivées de celles que vous avez copiées des Sites. Ne supprimez pas les notes de propriété. N'aider aucune personne à faire les choses interdites dans le présent paragraphe.

6. Nous ne sommes pas responsable du contenu soumis par d'autres.

Les matériaux de recherche et autres contenus proposés sur les sites sont fournis "tels quels" par d'autres personnes et mis à disposition du publique pour recherche, référence, information et divertissement uniquement. Vous comprenez et acceptez que DissertationsGratuites.com peut contenir des documents sous licencé à nous-même par des fournisseurs tiers ou par les utilisateurs finaux des sites. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou des matériaux qui sont préparés, affichés ou fournis par d'autres personnes ou par nos annonceurs. Nous ne sommes pas responsables du contenu sur Internet, y compris les sites Web ou de contenu lié à partir du DissertationsGratuites.com. Nous n'avons aucune obligation de pré-visualiser le contenu. Nous ne tolérerons, ni encourageons, ni participons sciemment dans le plagiat ou tout autre acte de fraude scolaire ou de malhonnêteté. Nous nous réservons le droit de supprimer le contenu des sites pour n'importe quel raison, mais nous ne sommes pas responsables de tout échec ou retard dans la suppression de ce type de matériel.

7. Autorisation d'utilisation

Pour autant que vous disposez d'un valide et active identifiant, nous vous accordons un seul login pour accéder au service ou matériel situé sur les Sites. Cette connexion doit être accordée pour l'usage exclusif d'un utilisateur par compte d'adhérent. Toutes les adhésions sont prévues pour un usage personnel et ne doivent pas être utilisés à des fins commerciales ou par des entités commerciales. L'utilisation commerciale de l'un des Sites ou de tout matériel contenu est strictement interdite sauf par autorisation de notre part. Aucun matériel au sein du site ne peut être transféré à une autre personne ou entité, qu'elle soit commerciale ou non commerciale. Vous ne pouvez pas modifier, revendre, redistribuer, concéder sous licence, afficher ou créer des œuvres dérivées de tout matériel ou contenu fourni sur le DissertationsGratuites.com.

Nous pourrons selon notre juste appréciation, résilier vos informations de connexion à tout moment si les conditions du présent accord ne sont pas respectées. Dans le cas où les conditions ne sont pas respectées, il vous sera demandé de détruire immédiatement toutes informations ou toux matériaux imprimés, téléchargés ou copiés à partir du site.

8. Transfert de connexion

L'accès au site s'effectue via une combinaison d'un nom d'utilisateur/pseudo et d'un mot de passe (connexion). Vous ne pouvez, en aucun cas, communiquer vos informations de connexion à toute autre personne, de surcroit vous êtes tenu de conserver votre connexion strictement confidentielle. Vous ne pouvez partager vos informations de connexion avec une autre personne, ou permettre à d'autres utilisateurs d'accéder aux sites par l'intermédiaire de votre connexion ni par votre compte d'adhérent. Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent suivant sous votre connexion et votre compte d'adhérent. Nous ne communiquerons jamais votre mot de passe, quelque que soit la raison, à une autre personne mis à part vous-même, à l'exception toutefois qu'il soit requis par la loi ou par une ordonnance du tribunal. L'accès non autorisé au site constitue une violation du présent accord et une violation de la Loi. Vous comprenez et acceptez que nous pourrons suivre, grâce à l'utilisation d'un logiciel spécial, l'entrée de chaque abonné sur le site pour nous assurer du respect de ces termes

Vous êtes responsable de toute activité ayant lieu sous votre compte. Vous vous engagez à assumer la responsabilité de nous aviser immédiatement en cas de toute violation de votre sécurité, de vol ou de perte de connexion, ou dans le cas de la divulgation non autorisée des informations de votre connexion. Vous demeurez responsable de l'utilisation non autorisée des Sites jusqu'à ce que vous nous informés de la brèche de sécurité par email ou par téléphone.

9. Règles d'utilisation

Vous devez respecter toutes les lois ainsi que les conditions de service de ce site. Vous ne pouvez pas porter atteinte aux droits d'autrui. Vous êtes responsable du maintien, à vos propres frais, de l'équipement ainsi que de l'accès à Internet dont vous avez besoin pour accéder aux Sites. Vous devez sauvegarder, à vos propres frais, toutes les données, telles que les contacts, informations, fichiers et autres données que vous désirez garder.

Vous pouvez utiliser le contenu et matériaux du Site pour effectuer des recherches et présenter des documents à titre d'exemple dans vos recherches. Vous devez citer et indiquer correctement toutes les sources que vous utilisez à partir de ce site. Vous ne pouvez présenter, proposer de liens, partager, afficher ou transmettre, par l'intermédiaire de ce site, aucun matériel ou aucune autre conduite qui:

  • Constitue une forme de plagiat, de fraude scolaire ou un acte malhonnête, ou la copie non-autorisée de tout contenu;
  • est faux, frauduleux ou trompeur (y compris toutes déclarations inexactes ou incomplètes dues à de la négligence);
  • qui enfreint ou viole les droits d'autrui, y compris et sans limitation, brevet, marque déposée, secret commercial, droit d'auteur, publicité ou autres droits de propriété;
  • offre à la vente un contenu ou produits;
  • est illégal, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, trompeur, obscène, pornographique, délictueux, envahisse la vie privée d'autrui, ou contienne des descriptions explicites et/ou graphiques, d'actes sexuels;
  • victimise, harcèle, dégrade ou intimide un individu ou un groupe d'individus, à cause de leur religion, sexe, orientation sexuelle, race, origine ethnique, âge ou handicap;
  • usurpe toute identité de personne, entreprise ou entité, y compris nos employés et agents;
  • contient des virus informatiques, vers, chevaux de Troie, bombes logiques, logiciels malveillantsou tout autre code informatique, fichiers ou programmes qui interrompent, détruisent ou limitent les fonctionnalités et/ou utilisation de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunications, ou d'une autre manière permet l'utilisation non autorisée d'un ordinateur ou d'un réseau informatique;
  • encourage une conduite qui constituerait une infraction criminelle, ou qui engenderait une quelconque responsabilité civile;
  • offre, favorise ou encourage des paris interdits par la loi;
  • viole le présent accord, lignes directrices, termes anti-spam ci-dessus, ou toute politique affichée sur le service;
  • interfère avec l'utilisation des sites par les autres;
  • tente d'encadrer ou de redistribuer les sites;
  • insérer votre ou la publicité d'un tiers, l'image d'une marque ou autres contenus promotionnels dans l'un des contenus, matériaux ou services des Sites;
  • s'engager dans les pratiques de "Capture de données d'écran", "Web scraping/Harvesting", ou toute autre activité dans le but d'obtenir et/ou la copie de notre base de données, nos listes d'utilisateurs ou d'autres informations;
  • est entièrement de nature commerciale, (exemple: la diffusion d'annonces); ou
  • offre un contenu qui relie simplement à des sites tiers.

Nous pourrions avoir recours à n'importe quel moyen juridique ou technique pour prévenir une violation de cet accord.

10. Pas de Spam (courriers non sollicités/Pourriel) .

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Sites pour transmettre, directement ou indirectement, du spam ou de toute autre forme de communications en quantité non sollicitées. Vous ne pouvez pas récolter des informations sur nos utilisateurs dans le but d'envoyer, ou pour faciliter l'envoi de communications en quantité non sollicitées. Nous pourrons résilier immédiatement votre adhésion et l'accès aux Sites et prendre toute autre action légale si vous, ou toute personne utilisant votre compte violent ces termes et conditions.

11. Contributions

Nous ne revendiquons pas la propriété du contenu ou matériel que vous pourriez soumettre ou présenter sur le Site. Si vous partagez ou publiez du contenu, y compris, vos propres travaux de recherche ("Contribution") au public ou sur des zones accessibles au public sur les Sites, vous comprenez que les autres utilisateurs auront accès à ce contenu. En téléchargeant, affichant ou offrant la contribution, vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, non exclusive, libre de redevance, et entièrement libérées (avec droit de sous-licence) à la présentation, y compris, sans s'y limiter, le droit pour nous ou tout tierce personne désignée par nous: utiliser, copier, transmettre, extrait, publier, distribuer, afficher publiquement ou exécuter, créer des œuvres dérivées, d'accueil, index, cache, tag, encoder, modifier et adapter (y compris le droit d'adapter à streaming, le téléchargement, la diffusion, mobile, numérique, la vignette, la numérisation, ou d'autres technologies, maintenant ou dans l'avenir), sous quelque forme ou support connu actuellement ou développé dans l'avenir. Nous nous réservons le droit, mais nous n'avons aucune obligation, d'éditer vos textes. Nous pouvons utiliser les commentaires, suggestions, plaintes ou autres commentaires que vous nous fournissez en ce qui concerne DissertationsGratuites.com de quelque manière que ce soit sans aucune compensation, attribution et sans aucune restriction. Vous pouvez uniquement télécharger ou poster des Contributions dont vous êtes le/la propriétaire ou dont vous avez un droit explicite d'utiliser et de redistribuer sur le Site. En téléchargeant ou en publiant une Contribution sur le Site, vous déclarez et vous nous garantissez que:

  • chaque contribution est une œuvre originale dont vous êtes l'auteur;
  • vous avez le pouvoir et l'autorité (i) d'agréer au présent Accord, (ii) de nous accorder le droit d'utiliser la présentation que vous nous fournissez, et (iii) de poster chaque Contribution sur les Sites;
  • vous n'avez pas accordé les droits exclusifs de votre contribution à quelqu'un d'autre;
  • votre Contribution ne viole aucun droit d'auteur, ne viole aucun droits de propriété, ne contient aucun élément diffamatoire, ne porte pas atteinte à la vie privée de quiconque;
  • votre Contribution n'a été d'aucune façon vendue, hypothéquée ou autrement aliénée et est libre de privilèges ou de toute réclamations;
  • votre Contribution est basée sur des faits que vous avez étudiés et vérifiés;
  • votre Contribution n'est pas le plagiat d'oeuvre d'un tiers; et
  • vos Contributions contiennent des citations complètes, exactes et conformes à la norme du style des citations (par exemple, MLA, etc.)

12. Annulation

À tout moment, et sans cause ou préavis, nous pouvons annuler ou résilier votre accès ou adhésion, à tout moment et à notre seule discrétion. Vous n'avez pas droit à un remboursement de vos frais d'abonnement si vous demandez l'annulation ou résiliation de votre adhésion. Vous êtes responsable vos frais encourus jusqu'à la résiliation du service. Vous êtes responsable de tout frais imposés par la banque émettrice de votre carte de crédit pour avoir dépasser vos limites ou avoir tiré à découvert.

13. Politique de confidentialité

Vous pouvez trouver notre politique de confidentialité á http://www.dissertationsgratuites.com/privacy.php; politique à laquelle vous agréez lorsque vous vous inscrivez ou utilisez les Sites.

14. Publicités.

Nos Sites peuvent être financés de temps en temps par de la publicité et que de telles publicités peuvent cibler sur le contenu de l'information visionnée. En contrepartie de l'utilisation des Sites, vous acceptez nos placements de ce type de publicité.

15. Utilisation internationale.

Reconnaissant la nature mondiale d'Internet, vous vous engagez à respecter toutes les règles locales concernant la conduite en ligne. Plus précisément, vous vous engagez à respecter toutes les lois applicables concernant la transmission de données techniques exportées du pays dans lequel vous résidez. Vous devez respecter toutes les lois locales sur le territoire du quel vous avez accès aux Sites.

16. EXCLUSION DE GARANTIES

Nous fournissons les Sites "en l'état", "avec toutes leurs imperfections" et "tels que disponibles". Nous ne garantissons pas l'exactitude ou la pertinence des Sites. NOUS NE DONNONS AUCUNE EXPRESS GARANTIES OU CONDITIONS. NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS CELLES DE QUALITE MARCHANDE, D'EXACTITUDE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, L'ART ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE FAISONS AUCUNE DECLARATION OU DE GARANTIE QUE LES SITES ET LEURS CONTENUS ET MATERIAUX REPONDENT A VOS BESOINS. VOUS UTILISEZ LES SITES ET LEUR CONTENU À VOS PROPRES RISQUES.

17. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS POUR TOUT LITIGE AVEC NOUS OU CAUSE PAR VOTRE UTILISATION DU SITE EST DE CESSER D'UTILISER CE SERVICE. NOUS, LES PROPRIETAIRES, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS ET AGENTS, NE SERONS PAS TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES DECOULANT DE VOTRE UTILISATION DE, DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISATION, OU DE VOTRE UTILISATION DU SITE, MEME SI NOUS SAVIONS OU AURIONS DU SAVOIR DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

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19. Accord électronique; Notice.

Vous comprenez et acceptez que nous traitons avec nos utilisateurs par voie électronique et, par conséquence, nous pourrons vous fournir les avis nécessaires et les modalités par voie électronique, soit en vous envoyant un e-mail à l'adresse que vous nous avez fournie, ou en affichant un avis sur la page Web concernée. En utilisant les sites ou en vous inscrivant avec nous, vous déclarez que vous avez l'équipement nécessaire, les logiciels et l'accès à Internet pour lire, examiner, imprimer et sauvegarder n'importe quels énoncés ou avis que nous vous fournissons. Le fait de soit (i) d'accèder et d'utiliser DissertationsGratuites.com, et/ou (ii) de créer un compte avec nous, et/ou (iii) de fournir une présentation, constitue votre signature électronique au présent Accord. Vous reconnaissez que ces conditions ne peuvent être refusés juridiquement ou non-enforceable du seul fait que le présent Accord a été formé par voie électronique.

20. Conditions générales.

Ces termes constituent la totalité de l'accord entre vous et nous concernant votre utilisation des Sites. Nous pouvons céder le présent contrat, en totalité ou en partie, à tout moment, avec ou sans préavis. Vous ne pouvez pas céder le présent contrat, ou une partie de celui-ci, à toute autre personne. Si l'une des dispositions du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions continuent à être valables et applicables. Si un tribunal constate que l'une des clauses de cet accord n'est pas valable ou inapplicable, mais qu'en limitant cette disposition, il deviendrait valide ou exécutoire, cette disposition est doit être écrite, interprétée et appliquée de manière limitée.

21. Procédures pour porter plainte pour violation de droits d'auteur.

Nous nous sommes engagés à respecter les droits d'auteur et autres lois connexes des États-Unis. Notre politique est de répondre à toutes déclarations de violation conformément à la loi Digital Millennium Copyright Act (la "DMCA"), la partie pertinente, et que vous pouvez consulter, se trouve ici. Il est de notre politique (1) de bloquer l'accès à, ou, de retirer, tout matériel que nous croyons, en toute bonne foi, avec droit d'auteur qui a été illégalement copié et distribué par l'un de nos annonceurs, sociétés affiliées, fournisseurs de contenu, membres ou utilisateurs; et (2) supprimer et discontinuer tout service aux récidivistes. Si vous pensez que votre oeuvre avec droits d'auteur a été copiée et est accessible sur ce site d'une façon qui constitue une violation à vos droits d'auteur, vous pouvez nous en informer en fournissant à notre agent des droits d'auteur les informations suivantes, conformément aux exigences de la loi DMCA:

  1. La signature électronique ou physique du propriétaire du droit d'auteur ou la personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire.
  2. Une description de l'oeuvre dont vous affirmez a été violée et une description de l'activité illicite.
  3. Veuillez Identifier le lieu où l'original ou une copie autorisée de l'œuvre protégée existe, par exemple l'URL du site où le document est affiché ou le nom du livre dans lequel le document a été publié.
  4. Veuillez Identifier l'URL ou l'emplacement spécifique sur ce site où le matériel litigieux dont vous voulez réclamer ou dénoncer; vous devez inclure suffisamment de renseignements permettant de localiser le matériel.
  5. Votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail afin que nous puissions vous contacter.
  6. Une déclaration de votre part que vous avez une bonne foi, que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le/la propriétaire des droits d'auteur, son agent ou par la loi.
  7. Une déclaration de votre part, sous peine de parjure, que les informations ci-dessus dans votre Avis sont véridiques, et que vous êtes le propriétaire des droits d'auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire de ce droit d'auteur.

Notre agent pour les notifications d'une revendication de violation des droits d'auteur sur ce Site peut être contacter de la manière suivante:

Par courrier:

DissertationsGratuites.com
8939 1/2 Santa Monica Blvd
West Hollywood, CA 90069 USA

Par courrier électronique:

soutien@dissertationsgratuites.com

Si vous croyez qu'un titulaire de compte ou un abonné est un contrevenant répétitif, veuillez suivre les instructions ci-dessus afin d'entrer en contact avec notre agent identifié ci-dessus, concernant le DMCA, et de fournir les informations nécessaires pour que nous puissions vérifier que le titulaire ou l'abonné du compte est un contrevenant répétitif.

Si vous recevez un avis d'infraction tel que décrit ci-dessus, et qu'en toute bonne foi vous croyez que les travaux dits en infraction ont été enlevés ou bloqués par erreur ou par une identification erronée, vous pouvez alors nous envoyer un contre-avis à l'adresse e-mail indiquée ci-dessus. Sur notre réception d'un contre-avis qui répond aux exigences de DMCA, nous allons fournir une copie de ce contre-avis à la personne qui a envoyé l'avis original de l'infraction et ainsi suivre les procédures de DMCA concernant les contre-avis d'infractions. Tous les contre-avis doivent répondre aux exigences de la section 512(g)(3) du Copyright Act des États-Unis. Dans tous les cas, vous convenez expressément que nous ne serons pas une partie dans aucuns conflits ou procès concernant la violation des droits d'auteur.

Veuillez noter que vous pouvez être jugé responsable des dommages et intérêts si vous fournissez en toute conscience de fausses informations et matériaux pour une activité qui viole des droits d'auteur. Ces informations de contact sont seulement concernant les reports de violations des droits d'auteur. Veuillez voir la section sur Questions et Informations pour obtenir toutes autres informations de contact sur tous les autres sujets.

22. Résolution de litiges

Pour tout litige que vous pourriez avoir avec nous, vous devez nous accorder l'occasion de résoudre votre réclamation par l'envoi d'une description écrite de votre réclamation à l'adresse citée dans l'article 23 ci-dessous. Nous nous déclarons d'accepter la négociation de votre demande en toute bonne foi. Si nous sommes incapables de régler cette dite réclamation dans les 60 jours après avoir reçu cette réclamation, vous pouvez alors poursuivre votre demande en matière d'arbitrage tel que décrite ci-dessous.

23. Arbitrage

NOUS COMME VOUS ACCEPTONS QUE, EXCLUDANT COMME PREVU CI-DESSOUS ET DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI, TOUTES LES RECLAMATIONS OU LITIGES LIEES D'UNE MANIERE OU CONCERNANT L'ACCORD DE NOS SERVICES, Y COMPRIS LES LITIGES DE FACTURATION, SERONT RESOLUES PAR UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE. Nous convenons également que chaque l'accord affecte le commerce entre États de sorte que la loi fédérale d'arbitrage (Federal Arbitration Act) et de droit de l'arbitrage fédéral s'applique. IL N'Y A PAS DE JUGE OU DE JURY DANS L'ARBITRAGE ET LA REVISION D'UNE SENTENCE ARBITRALE EST LIMITÉE. L'ARBITRE DOIT SUIVRE CET ACCORD ET PEUT ACCORDER DES DOMMAGES ET INTERETS QUE LA COUR (Y COMPRIS LES HONORAIRES D'AVOCATS). CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUT UTILISATEUR QUI S'INSCRIT POUR NOS PRODUITS ET SERVICES LE OU APRES LE 10 AVRIL 2012.

Si la clause d'arbitrage s'applique ou si vous choisissez l'arbitrage pour régler vos litiges, alors soit vous ou nous pouvons commencer la procédure d'arbitrage. Vous devez envoyer une lettre demandant l'arbitrage et en décrivant votre demande à notre agent enregistré pour commencer l'arbitrage. L'American Arbitration Association (AAA) va arbitrer tous les litiges. Pour les réclamations de moins de $75.000, des procédures complémentaires de l'AAA pour des litiges de consommation s'appliqueront; pour les demandes plus de $75.000, les règles de l'AAA d'arbitrage commercial s'appliqueront. Les règles de l'AAA sont disponibles à www.adr.org ou en téléphonant au 1-800-778-7879. Dès le dépôt de la demande d'arbitrage, nous allons payer tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitre pour les litiges qui totalisent moins de $ 75.000. Pour les réclamations qui totalisent plus de $ 75.000, le paiement des taxes de dépôt, d'administration et arbitre sera régie par les règles de l'AAA d'arbitrage commercial. L'arbitre peut accorder sur une base individuelle tout allégement qui serait disponible dans un tribunal, y compris une injonction ou un jugement déclaratoire et les honoraires d'avocats. En outre, pour les réclamations de moins de $75000, à laquelle vous fourni un avis et négocié de bonne foi conformément aux termes ci-dessus avant de lancer l'arbitrage, si l'arbitre constate que vous êtes la partie gagnante dans l'arbitrage, vous aurez droit à un recouvrement des frais d'avocat raisonnables et les coûts.

RENONCIATION DU RECOURS COLLECTIF. NOUS CONVENONS QUE TOUTES LES PROCEDURES, QUE CE SOIT EN ARBITRAGE OU EN COUR, SERONT EFFECTUEES UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS UNE CLASSE OU REPRESENTATIVE ACTION OU COMME MEMBRE D'UNE CLASSE OU ACTION CONSOLIDEE OU REPRESENTEE. Si un tribunal ou un arbitre décide, dans une action entre vous et nous que cette renonciation d'action de classe est inapplicable, la convention d'arbitrage sera frappé de nullité que pour vous. Si vous choisissez de poursuivre votre réclamation devant les tribunaux en vous retirant de la clause d'arbitrage telle que spécifiée ci-dessus, cette disposition dérogation par classe d'action ne vous sera pas appliquée. Ni vous, ni aucun autre client, peut être un délégué de classe action, membre de la classe action, ou autrement participer à une classe action, consolidée, ou d'une procédure représentant sans avoir respecté l'opt-out exigences ci-dessus.

RENONCIATION PROCÈS DEVANT JURY. Si une réclamation procède au tribunal plutôt que par voie d'arbitrage, NOUS COMME VOUS ACCEPTONS DE RENONCER A UN PROCES AVEC JURY.

24. Questions et coordonnées

Toutes les questions de DissertationsGratuites.com concernant ces termes et conditions doivent être adressées à:

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West Hollywood, CA 90069 USA

Dernière mise à jour: 13 Avril 2012