Convention collective HOSPITALISATION PRIVÉE
Brochure JO 3307
Convention collective nationale de l'hospitalisation privée.
Étendue par arrêté du 29 octobre 2003 JORF 15 novembre 2003.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 18 avril 2002 (A National)

Préambule en vigueur étendu
Organisations patronales signataires :
Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération santé et sociaux CFTC ;
Fédération des services de santé et des services sociaux CFDT.
Adhésion : Fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale (FFASS)
CFE-CGC (par lettre du 21 mai 2003)A l'exclusion de l'annexe spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées. Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière, 153-155, rue de Rome, 75017 Paris, par lettre du 20 décembre 2006,
(BO CC 2007-2).

A - Secteur sanitaire
Les parties à la présente convention collective ont entendu au moyen de cette convention favoriser la modernisation sociale de l'hospitalisation privée.
Pour ce faire, le dispositif conventionnel jette les bases de cette rénovation sociale dont il ne constitue toutefois qu'une première étape.
Les parties entendent en effet poursuivre l'amélioration des conditions de travail des salariés, dans le cadre d'une convergence des rémunérations de l'ensemble des personnels de l'hospitalisation publique et privée.
Pour ce faire, elles conviennent :
- qu'au vu des conséquences de l'application de ces dispositions conventionnelles, notamment

sur le plan des rémunérations réelles des salariés, une réunion de suivi et, si nécessaire, d'ajustement devra avoir lieu dans le dernier trimestre de l'année 2002. Dans cette perspective, dès le mois d'octobre 2002, une synthèse chiffrée de l'incidence financière de l'application de la convention collective sera adressée à