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Administration centrale de l’etat

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ADMINISTRATION CENTRALE DE L’ETAT

ORGANES CONCERNÉS POUVOIRS COMPOSITION DE L’ORGANE
Président République Pouvoirs réglementaires / administratif :
Nomme emploies civiles et militaires de l’Etat (article 13)
Peut prendre des décrets dans certaines matières listées par des textes Secrétariat général de la présidence de la république
Etat major militaire
Premier ministre Pouvoir réglementaire général.
Intervient dans le champ du pouvoir réglementaire autonome
Intervient dans le champ du pouvoir réglementaire d’exécution des lois. Cabinet civil
Un cabinet militaire 
SGG : secrétariat général du Gouvernement
Services interministériels
Les membres du Gouvernement Engage les finances de l’Etat
Arrêt Jamart : ministre dispose pouvoir réglementaire d’attribution pour bon fonctionnement du service public Un cabinet dit cabinet ministériel
Direction d’administration centrale
-- directions verticales
-- directions horizontales

Organes consultatifs et de contrôle Conseil économique social et environnementale : pour représenter les différentes catégories socio-professionnelles
Consulté par Gouvernement sur tout projet de loi relevant du champ économique social ou environnemental

Conseil d’Etat : 
-- fonction contentieuse de juridiction administrative suprême
-- fonction consultative
Divisé en 7 section : 1 section contentieuse et 6 sections administratives
 CORPS DE CONTRÔLE : 
-- contrôle sur l’administration par le juge : contrôle juridictionnelle
-- inspection générale des services

-- inspections à vocation ministérielle comme :
1. l’inspection générale des finances
2. Inspection générale de l’administration 

-- inspection à vocation ministérielle, corps d’inspections propre à chaque ministère 

Autorités administratives indépendantes Organe administratif dépourvu de la personnalité morale propre et agisse au nom de l’Etat = indépendance, absence contrôle hiérarchique, garantie par statut des membres.
Elles disposent de pouvoir de

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    PROCEDURE D’ELABORATION DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES AU MAROC Présenté par Bensalem Belkourati Conseiller juridique des administrations au Secrétariat Général du Gouvernement AVANT PROPOS • La conception, la rédaction et la bonne application de ces textes et des actes administratifs en général sont des missions généralement dévolues au sein de notre administration au corps des administrateurs. • Elles impliquent des qualités personnelles, irréductibles au seul enseignement : elles dépendent en effet du niveau de culture générale de l’intéressé, de ses capacités à rédiger en termes juridiques, à mettre en forme des idées émises par des techniciens ou des politiques. •….

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    Quant à la répartition des pouvoirs, elle a été observée suivant ce que prévoit notre Constitution. Les rôles attribués respectivement : au Président, garant du destin de la France et de celui de la République, chargé par conséquent de graves devoirs et disposant de droits étendus ; au gouvernement, nommé par le chef de l'Etat, siégeant autour de lui pour la détermination et la mise en oeuvre de la politique et dirigeant l'administration ; au Parlement, exerçant le pouvoir législatif et contrôlant l'action du ministère, ont été remplis ainsi que….

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  • Les mécanismes parlementaires sous la 3ème et 4ème république
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    · De par l’irresponsabilité et donc l’effacement du chef de l’État : les prérogatives lui étant accordées : l’exercice du pouvoir suit la responsabilité politique : en soit, le président du Conseil, l’actuel premier ministre hérite de ces prérogatives, le président ne va que contresigner les actes ministériels. Il récupère donc le pouvoir de nommer aux emplois civils et militaires, confectionne les actes règlementaires, l’initiative des lois, convoque et ajourne les séances des chambres, en plus de ses compétences initiales. · Il est cependant important de rappeler que le fait de se trouver dans un régime parlementaire, avec le gouvernement responsable devant le parlement ne veut pas dire que le parlement est prééminent. · Autre mécanisme, normalement pas normal, mais le gouvernement peut être destitué par le Sénat s’il ne vote pas la loi des finances, du budget B. Les mécanismes parlementaires sous la 4ème république· Cette république : but de reconstruction, on garde une certaine structure, mais on souhaite changer certaines choses : noms des chambres, avec la chambre basse qui devient l’Assemblée nationale, et le Sénat, le Conseil de la République. On enlève des pouvoirs au sénat, car conservateurs :· Instauration d’un bicamérisme inégalitaire en faveur de l’AN.….

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  • Les pouvoirs du président de la république après la réforme du 23 juillet 2008
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    que le Parlement occupe dès lors un rôle moindre. C’est pour cette raison que le président a alors demandé un rééquilibrage des pouvoirs tant au sein de l’exécutif (I) que dans les rapports de celui-ci avec le Parlement (II) Il s’agira de se demander quels changements apporte la réforme du 23 juillet 2008 sur les pouvoirs du Président de la République. I) Réorganiser les pouvoirs au sein de l’exécutif….

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    Le modèle révolutionnaire et plus particulièrement la "Constitution Grévy" lui avait attribué un rôle central dans l'organisation des pouvoirs alors que la constitution de 1958 le place de manière significative en troisième place dans l'ordre de présentation des institutions. Il était une sorte de pouvoir au dessus des pouvoirs. La volonté de rétablir l’autorité de l'Etat en 1958 semble avoir fait prévaloir un amenuisement du rôle du Parlement, à tel point qu'on a pu se demander à quoi servait le Parlement. La tentative de révision constitutionnelle du Général de Gaulle en 1969 ayant pour but d'amputer le parlement d'une de ses deux composantes, le Sénat, peut soulever le problème de la fonction de celui-ci.….

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    Ainsi, même pour une défaite lors des élections législatives, aucun chef de l'Etat n'a démissionné. La contrepartie de l'irresponsabilité du président de la République est le contreseing ministériel. L'article 19 dispose « Les actes du président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables ». Les ministres endossent la responsabilité des actes du président.….

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    2 ) les service de la présidence de le république Les Collaborations du président sont au moins cinq cent. On les retrouvent tantôt ds le cabinet tantôt au secrétariat général tantôt au seins de l'etat major particuliers. a) le cabinet Le cabinet présidentielle présent a bien des égard les mm caractéristique que les cabinet ministèrielle , les collaborateur y sont tjrs choisi de manière discrétionnaire ce sont les homme de confiance du président qui sont diriger par un directeur de cabinet Le cabinet est ainsi organiser: - -Le chef du cabinet -Un attachés de presse -Un secrétariat particuliers Le role pricipale du cabinet consiste a règler la vie publique et privé quotidienne du président.….

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    Or, est-il besoin de souligner que le Médiateur de la République ne saurait exercer sa mission comme une simple entité administrative chargée de faire respecter la réglementation en vigueur. Ce n'est pas précisément dans un tel cadre qu'il assume ses fonctions lorsqu'il invite une administration à prendre une décision en équité, en dérogation aux règles de droit. Pour ma part, je souhaiterais que toute référence à l'administration soit effacée. Seule une prise de position du législateur exclurait, à mon sens, tout nouveau risque de dérive vers un assujettissement au pouvoir….

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